Les problèmes de la fonction publique

Extraits

[...] En cas de conflit entre l'ordre du supérieur et celui de la loi, lequel doit prévaloir et à quelles conditions ? La jurisprudence répond par l'arrêt CE,Sec.-10 novembre 1944, Langneur : «les actes . présentaient de toute évidence un caractère illégal et . compromettaient gravement le fonctionnement du service public; . le sieur Langneur, bien qu'il ait exécuté les instructions qui lui avaient été données . par son supérieur hiérarchique a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire». [...]

[...] Les problèmes de la fonction publique Introduction Il faut ici se pencher sur le statut général de la fonction publique, parfois rigide et contraignant, et la gestion de cette fonction publique. Le droit de la fonction publique offre un cadre rigide et exigeant pour le fonctionnaire : le système ainsi créé tend à limiter son initiative et sa motivation, à créer des obligations et à limiter certaines libertés La motivation par l'avancement et la rémunération La carrière, garantie au fonctionnaire, dépend dans son déroulement de la notation et de son influence sur son avancement. [...]

[...] Ce dernier est accru des compléments, de diverses indemnités et primes. De là d'importantes différences de rémunération, sources de tensions, entre fonctionnaires dotés du même indice de traitement, souvent injustifiées et au caractère plus ou moins clandestin Un statut contraignant : les obligations des fonctionnaires Le fonctionnaire voit dans sa vie quotidienne, certaines de ses libertés limitées. La liberté d'expression lui est reconnue mais limitée par les devoirs de neutralité, de réserve. L'obligation de discrétion interdit la divulgation des faits et informations dont le fonctionnaire a connaissance de par sa fonction. [...]

[...] Rougevin- Daville, commissaire du gouvernement sur l'arrêt CE-19 novembre 1971, Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale Delle Brugiere et les conclusions sur l'arrêt CE-26 mai 1971, Marnas, de Mme Grevisse considérant qu'il s'agissait là d'un aveu de défaite Les réformes des années 80 sont une nouvelle régression : Loi du 11 janvier 1984, article 55 : Le pouvoir de fixer les notes et appréciations [ . ] est exercé par le chef de service. Les commissions administratives paritaires en ont connaissance; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Un décret toujours attendu, si bien que le décret du 14 février 1959 est toujours applicable pour autant qu'il n'est pas contraire aux nouvelles dispositions législatives. [...]

[...] Elle permettrait de mettre fin à la situation absurde (et de gestion coûteuse) d'administrations qui emploient des agents exerçant les mêmes fonctions mais qui appartiennent à des corps différents, comprenant parfois deux ou trois membres chacun. Elle semble nécessaire à la réussite d'une véritable politique de déconcentration administrative. Il conviendrait aussi de limiter le particularisme des corps en termes de carrière. Est-il justifié que certains corps de fonctionnaires aient jusqu'à onze grades (inspecteurs des impôts) alors que la plupart des corps n'en ont que trois, rendant introuvables les équivalences de carrières entre corps comparables ? [...]