La notion de bloc de légalité a été dégagée par la Doctrine juridique administrative française. Le bloc de légalité du juge administratif correspond à l'ensemble des actes administratifs qu'il peut contrôler. En effet, le rôle du juge administratif est de juger de la légalité des actes administratifs.
En droit interne, selon le principe de la hiérarchie des normes, le bloc de légalité du juge administratif est soumis aux dispositions qui forment le bloc de constitutionnalité, et à celles qui forment le bloc de conventionalité.
La Constitution est la norme suprême en France, ce qui a été confirmé dans de nombreux arrêts du Conseil d'Etat, et, elle est aussi une source de la légalité qui doit être respectée par les autorités administratives. En effet, selon P.-L. Frier et J. Petit, « la Constitution régit l'action administrative par des textes qui l'obligent à respecter les règles fondamentales de la philosophie politique française ». Le juge administratif doit donc contrôler le respect de la Constitution par les autorités administratives.
Mais, après ces brèves explications, on peut se demander quelle importance a la Constitution dans le bloc de légalité du juge administratif ?
Autrement dit, dans quelle mesure la Constitution est-elle prise en compte dans le bloc de légalité qui est à la disposition du juge administratif ?
[...] En effet, dans cet arrêt, le Conseil d'Etat intervient pour assurer le respect de l'article 34 de la Constitution, c'est-à-dire le domaine de compétence du pouvoir exécutif. Aussi, les actes administratifs qui sont contraires aux normes constitutionnelles sont clairement sanctionnés, que l'acte administratif en question soit à portée individuelle ou générale. Lorsqu'un acte administratif est contraire à la Constitution, il est annulé en cas de recours par voie d'action, ou écarté par le juge administratif dans le cadre du contrôle par voie d'exception des mesures règlementaires Ainsi, les actes en contradiction avec la Déclaration des droits de l'Homme sont irréguliers, comme l'a montré l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 8 avril 1987, jurisprudence Pelletier, dans lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision d'un sous-préfet refusant la délivrance d'un passeport car ce dernier a déclaré qu'il s'agissait d'une atteinte injustifiée à la liberté fondamentale d'aller et de venir reconnue par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 De plus, les actes en contradiction avec le Préambule de 1946 sont eux aussi irréguliers. [...]
[...] Dans un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, jurisprudence Syndicat national des huissiers de justice, la solution de l'abrogation implicite a été retenue. En l'espèce, une disposition législative de 1945 interdisait aux huissiers de justice d'exercer leur liberté syndicale, ce qui est contraire au Préambule de la Constitution. Le Conseil d'Etat en a donc déduit que la Constitution avait fait une abrogation implicite de cette disposition législative. Le juge ne fait alors qu'une constatation. Par ce système de constatation, le juge administratif prend réellement en compte la Constitution dans son bloc de légalité. [...]
[...] Cependant, il s'agit bien d'une nuance, et la jurisprudence, a bien montré que la Constitution est prise en compte presque tout le temps dans le bloc de constitutionnalité du juge administratif. Ce sujet pourrait également nous mener à réfléchir quant à la prise en compte des Conventions dans le bloc de légalité du juge administratif. Là encore, on pourrait dire que cette prise en compte est réelle, mais il faudrait nuancer le propos en disant, que la jurisprudence a montré certaines exceptions dans lesquelles le juge administratif ne peut les prendre en compte. [...]
[...] Cette prise en compte de la Constitution comme fondement du bloc de légalité du juge administratif s'exprime de deux façons. Tout d'abord, par la sanction par le juge administratif des actes administratifs contraires à la Constitution mais aussi par une construction jurisprudentielle : l'abrogation implicite de la loi La sanction des actes administratifs contraires à la Constitution Une des missions du juge administratif consiste à faire respecter, par les autorités administratives, les dispositions constitutionnelles. Ainsi il n'est pas rare de voir dans les visas du Conseil d'Etat figurer des références à la Constitution. [...]
[...] GENEVOIS La notion de bloc de légalité a été dégagée par la Doctrine juridique administrative française. Le bloc de légalité du juge administratif correspond à l'ensemble des actes administratifs qu'il peut contrôler. En effet, le rôle du juge administratif est de juger de la légalité des actes administratifs. En droit interne, selon le principe de la hiérarchie des normes, le bloc de légalité du juge administratif est soumis aux dispositions qui forment le bloc de constitutionnalité, et à celles qui forment le bloc de conventionalité. [...]
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