La spécialisation des juridictions se traduit de deux manières. D'une part par l'existence de deux ordres de juridictions (ordre administratif et judiciaire) qui reflètent la distinction droit public / droit privé. Le fondement de ce principe est la séparation des pouvoirs issue de la révolution.
- le pouvoir législatif chargé de faire les lois ;
- le pouvoir exécutif chargé d'administrer les affaires publiques ;
- le pouvoir judiciaire chargé d'appliquer la loi. Les révolutionnaires ont limité ce pouvoir à son rôle originaire, et ce en réaction contre les parlements de l'ancien régime qui empiétaient sur le pouvoir législatif.
D'autre part, par l'existence au sein de chaque ordre de juridiction des juridictions de droit commun et des juridictions d'exception. Cette distinction relève des compétences des différentes juridictions. Les règles de compétence sont les règles qui déterminent à quelle juridiction il faut s'adresser pour juger telle ou telle affaire.
[...] En effet, la cour de cassation assure l'unité de la jurisprudence. Elle est une garantie primordiale pour les plaideurs qui n'ont plus à redouter l'erreur de droit ou la méconnaissance volontaire de la règle de droit par les juges du fond. La cour de cassation n'est pas une nouvelle voie d'appel ni un troisième degré de juridiction : elle ne rend pas elle-même de décision sur le fond de l'affaire. Une juridiction connaît de toute l'affaire, en faits et en droit. [...]
[...] Soit elle rejette : le procès est terminé. Soit elle casse : le procès retourne devant une troisième cour d'appel. Cette troisième cour d'appel est obligée de s'incliner et de se conformer à la décision de l'assemblée plénière sur les points de droit jugés par celle-ci. On voit donc par ce mécanisme comment s'affirme l'autorité de la cour de cassation dans la détermination et l'application du droit. La cour de cassation a ici la possibilité d'avoir le dernier mot et d'imposer sa solution en droit. [...]
[...] Le sommet de la hiérarchie est occupé par une juridiction unique et souveraine. Dans l'ordre juridique, c'est la cour de cassation. Les autres juridictions lui sont hiérarchiquement subordonnées. Cette hiérarchie ne veut pas dire que la juridiction supérieure peut imposer ses solutions aux juridictions inférieures. En effet, le juge le plus élevé en hiérarchie ne peut obliger le juge inférieur à décider d'une certaine manière sur des litiges dont ce dernier est saisi. L'autorité de la juridiction supérieure ne se manifeste qu'après coup, c'est-à-dire une fois rendue la décision de la juridiction inférieure, à condition qu'un justiciable ait saisi cette juridiction supérieure soit en faisant appel, soit en formant un pourvoi en cassation. [...]
[...] Ce principe se manifeste par la faculté d'interjeter appel contre le jugement rendu par une juridiction dite du premier degré, c'est-à-dire une juridiction qui connaît une affaire pour la première fois. L'appel portera l'affaire devant la juridiction supérieure du second degré qui a pour rôle de juger la même affaire une deuxième fois et au besoin de réformer ce qui a été jugé au premier degré. L'appel est un principe de droit : il est admis en principe contre tout jugement. Celui-ci est pour cette raison rendu en premier ressort. Cependant, l'appel n'est pas possible pour les affaires de peu d'importance. [...]
[...] La cour de cassation est saisie par une voie de recours appelée le recours en cassation ou le pourvoi en cassation. Ce recours a pour objet de déférer à la juridiction suprême les décisions rendues en dernier ressort, c'est-à- dire les décisions qui ont statué en dernier sur le fond du droit. Il s'agit d'une part des arrêts rendus par les cours d'appel et les jugements de première instance rendus en premier et dernier ressort. Le mécanisme du pourvoi en cassation est une garantie de bonne justice. Il assure l'unité d'interprétation de la règle de droit. [...]
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