À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie législative du Code de justice administrative, issue de l'ordonnance du 4 mai 2000, un titre liminaire en onze articles qui constitue, au profit du justiciable dans le procès administratif, un ensemble disparate de garanties juridictionnelles, qualifié en doctrine de « principes directeurs du procès administratif ».
Toutefois, ces garanties sont récentes et insuffisantes. La procédure juridictionnelle administrative connaît en effet des « règles générales de procédure » (CE, 18 novembre 1987, Bokwa Kibolo) auxquelles le juge administratif se réfère et qui sont applicables à toute juridiction (CE, Sect, 2 mars 1973, Delle Arbousset). Les règles consacrées par la jurisprudence administrative en matière de procédure sont le plus souvent désignées dans les arrêts par l'expression de « règles générales de procédure ». Elles sont également parfois qualifiées de « principes généraux de procédure » ou de « principes généraux du droit ». Toutefois, il convient de faire la distinction entre les règles générales de procédure, parmi lesquelles certaines sont des principes généraux du droit.
[...] Ce principe, aujourd'hui reconnu universellement dans le monde et affirmé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, est apparu d'abord comme un principe général du droit à propos de la procédure juridictionnelle, et en particulier des sanctions qui sont infligées par une juridiction disciplinaire (CE juin 1913, Téry) puis il a été étendu à la procédure administrative. En effet, le Conseil d'État a étendu cette jurisprudence, au-delà de la fonction publique, à tous les administrés qui se trouvent dans un rapport quelconque avec l'administration. [...]
[...] Il opère une distinction entre deux catégories de principes généraux du droit: Les plus importants (les PGD à part entière ont une valeur constitutionnelle. Ils se situent au même niveau que les principes inscrits dans le préambule de la Constitution et sont d'ailleurs souvent liés à ces principes. Les autres (les principes d'interprétation visent essentiellement à combler les lacunes des lois et des règlements ou à interpréter les textes lorsqu'ils sont obscurs. Parfois, mais ce n'est pas toujours le cas, la jurisprudence réserve à ces principes l'expression de règles pour les distinguer des véritables principes généraux du droit. [...]
[...] Chapus, René: Droit du contentieux administratif. Montchrestien 12e éd. Gohin, Olivier: Contentieux administratif. Litec 5e éd. Stirn, Bernard: Les sources constitutionnelles du droit administratif. L.G.D.J 5e éd. Turpin, Dominique: Contentieux administratif. Hachette, Les fondamentaux 3e éd. [...]
[...] Il en est de même du droit de se pourvoir en cassation Ass février 1947, d'Aillères). Ce principe a fait l'objet d'une application célèbre dans l'affaire Canal (CE octobre 1962), décision dans laquelle le Conseil d'État a décidé que le Président de la République n'avait pas le droit de créer, par ordonnance, une juridiction militaire spéciale dont les décisions ne pourraient pas faire l'objet d'un recours en cassation. Ce principe a acquis valeur constitutionnelle: CC septembre 1986 et 17 janvier 1989, Liberté de communication Garanties d'un procès équitable Le principe d'impartialité est un PGD applicable à toutes les juridictions administratives Ass avril 2001, SA Entreprise Razel frères). [...]
[...] À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit en tête de la partie législative du Code de justice administrative, issue de l'ordonnance du 4 mai 2000, un titre liminaire en onze articles qui constituent, au profit du justiciable dans le procès administratif, un ensemble disparate de garanties juridictionnelles, qualifié en doctrine de principes directeurs du procès administratif Toutefois, ces garanties sont récentes et insuffisantes. [...]
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