Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ?

Extraits

[...] Des règles tirées des principes non écrits Le juge ne fait que rappeler les principes de la loi, il ne fait que constater leur existence et non les créer, ces principes ne sont pas nouveaux. En un sens, cela est une garantie de sécurité juridique ; faire du juge un créateur de principes généraux du droit pourrait induire la liberté de les laisser agir à leur guise et ceux-ci seraient soumis à la subjectivité du juge. Celui-ci pourrait estimer qu'un principe n'est pas un principe général du droit alors que cela en est un. [...]

[...] Le juge détient un fort pouvoir d'interprétation, pouvant même parfois poser problème De plus, cette découverte permet de conférer aux principes généraux du droit une force juridique importante L'important pouvoir d'interprétation du juge En raison des lacunes des textes, le juge, pour ne pas être coupable de déni de justice, a dû créer ses propres règles. Certes, il s'est fondé la plupart du temps sur des règles constitutionnelles, mais a tout de même détenu un fort pouvoir. On ne peut pas parler de prescription, car ce terme induit la formalité, or les principes généraux du droit existent indépendamment de tout texte existant. En cas d'obscurité des textes, on peut dire qu'il a un pouvoir d'interprétation important. [...]

[...] Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? Selon Frier et Petit, le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit, mais il les découvre  à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs . Ce terme de principes généraux du droit est employé pour la première fois dans une jurisprudence du 26 octobre 1945 institué  arrêt Aramu  . Le Conseil d'État mentionne expressément  qu'il résulte des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte  . [...]

[...] Leur but est de protéger les administrés en luttant contre la toute-puissance de l'administration, il revient au Conseil d'État notamment de jouer un rôle de contre-pouvoir. Certes, il ne s'agit que d'une reconnaissance, néanmoins, cette reconnaissance leur confère un caractère juridique. Les principes généraux présentent une certaine originalité ; leur normativité varie en fonction de la catégorie d'actes administratifs en présence. Dès 1959, pour le Conseil d'État, les principes généraux du droit sont opposables à tout acte réglementaire. Ils ont un caractère supra-réglementaire ; une valeur législative et supra-décrétale. [...]

[...] Il s'agit de principes traditionnels auxquels on ajoute des exceptions qui les transforment, des évolutions. L'arrêt KPMG ajoute la sécurité juridique en 2006. Les 2e et 3e générations de principes généraux sont des évolutions. Ils précisent les conditions de l'action administrative en comblant les lacunes de l'ordre juridique administratif. Cela permet par exemple d'appliquer aux agents publics des règles du Code du travail qu'aucun texte ne leur étendait, mais qui sont considérées comme un principe général du droit. Aussi, l'appréciation du juge est importante, il va placer les principes généraux du droit dans le contexte du litige. [...]