Conseil d'État, légalité action administrative, principes fondamentaux, principe de continuité du service public, juge administratif, constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, arrêt Aramu, arrêt Rodière, arrêt Couitéas, arrêt GISTI, arrêt Bereciartua-Echarri, arrêt Société des concerts du conservatoire, arrêt Dame Peynet, arrêt Dame Lamotte
En 1945, la position de la France est délicate et le respect des principes fondamentaux est fortement entaché. Le chef de l'État français, le maréchal Pétain, dispose de tous les pouvoirs et mène une politique autoritaire au détriment des administrés. Dans ce cadre, le Conseil d'État ne s'impose plus la discrétion dont il faisait preuve dans les arrêts antérieurs s'appuyant sur des principes généraux. Ainsi, par l'arrêt « Aramu », le Conseil d'État cherche à rétablir la légalité et garantir une protection des administrés contre l'administration en exposant clairement au sein de ses décisions des principes généraux s'appliquant en dehors de tout texte. Le Conseil d'État fit par la suite régulièrement appel à cette technique. Il est vrai que de nombreuses branches du droit à l'instar du droit administratif consacrent aujourd'hui des principes généraux du droit. Cependant, ceux du droit administratif en forme une grande partie et occupe une place considérable dans son processus de création. Ils disposent d'une assise particulière qui suscite un certain engouement des juristes. La doctrine s'est d'ailleurs préoccupée de donner de la cohérence et de la clarté aux arrêts en les systématisant par le biais de la théorie des principes généraux du droit.
[...] Ces principes leur sont opposables et invocables à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un acte administratif. Le Conseil d'État peut alors contrôler la légalité d'une décision en se référant à ces principes. Ainsi, cette opposabilité confère aux principes généraux la qualité de source de légalité de l'action administrative. Le juge administratif prescrit ces principes à toutes les autorités administratives. J. Rivero, Compte rendu sur le fascicule n ° 3 des Études et Documents du Conseil d'État M. [...]
[...] L'intervention du juge administratif dans l'élaboration des principes généraux du droit Le degré d'intervention du juge dans l'élaboration des principes généraux du droit a fait l'objet de nombreuses controverses. Dénonçant qu'il n'effectuerait qu'une simple constatation de règles préexistantes il importe de nuancer ces critiques afin de mettre en avant le travail de création et de découverte entrepris par le juge Les principes généraux du droit : un simple constat du juge Les principes généraux du droit sont consacrés par le juge lors de litige, à l'occasion duquel il doit trouver la loi applicable au cas d'espèce. [...]
[...] Cependant, ceux du droit administratif en forme une grande partie et occupe une place considérable dans son processus de création. Ils disposent d'une assise particulière qui suscite un certain engouement des juristes. La doctrine s'est d'ailleurs préoccupée de donner de la cohérence et de la clarté aux arrêts en les systématisant par le biais de la théorie des principes généraux du droit. Le Conseiller d'État Bruno Genevois dit à ce sujet que « la fréquence d'utilisation, par le juge administratif de règles non écrites qualifiées par lui de principes généraux, a permis l'émergence progressive d'une construction juridique d'ensemble 3 ». [...]
[...] Ils considèrent que « le niveau auquel se situe la valeur juridique des principes généraux du droit ne peut résulter que du rang de leur source formelle [ . ] la valeur d'une norme juridique est en relation avec le rang de l'organe qui l'édicte »[9]. À ce titre, le juge administratif ne pouvant apprécier la validité d'une disposition législative ou constitutionnelle peut en revanche apprécier celle des actes administratifs. Les principes généraux de droit représenteraient alors grâce à leur caractère d'opposabilité qui leur sont confère la qualité de source de la légalité de l'action administrative. [...]
[...] Cependant, en 1945, la position de la France est délicate et le respect des principes fondamentaux est fortement entaché. Le chef de l'État français, le maréchal Pétain, dispose de tous les pouvoirs et mène une politique autoritaire au détriment des administrés. Dans ce cadre, le Conseil d'État ne s'impose plus la discrétion dont il faisait preuve dans les arrêts antérieurs s'appuyant sur des principes généraux. Comme l'exprime le professeur Letourneur « l'inutilité de mentionner des principes directement inspirés du régime démocratique et liés à celui-ci en un pays où ce régime n'était ni discuté ni mis en péril par les gouvernants2 ». [...]
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