Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?

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Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?

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juge administratif, pouvoir exécutif, doctrine, pouvoir créateur du juge administratif, Conseil d'État, service public, théorie des circonstances exceptionnelles, théorie des principes généraux du droit, hiérarchie des normes, droits fondamentaux, législateur, liberté publique, République, UE Union Européenne, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, PGD Principes Généraux du Droit

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Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge administratif (Serge Gutwirth. « Le contexte du droit, ce sont ses sources formelles et les faits et moyens qui exigent son intervention », Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1, 70, 2013, pp. 108-116). En effet, c'est le Conseil d'État qui par son arrêt Aramu de 1945 consacre ce « fleuron de la jurisprudence administrative » (Jacqueline Morand-Deviller. Droit administratif, Paris, Montchrestien, 2007, p. 273). Préfigurés par l'arrêt Dame-Veuve Trompier-Gravier de 1944 sur les droits de la défense, les principes généraux du droit (PGD) constituent des décisions prétoriennes du juge administratif. Au sortir de la Collaboration, le Conseil entend rétablir les libertés publiques et les garantir au moyen de divers procédés d'affirmation et de protection de ces dernières.

Sommaire

L'admission d'un pouvoir créateur du juge administratif par les PGD
1. Les grands principes consacrés par la théorie des PGD
2. La valeur juridique des principes généraux du droit
Les limites à la notion de PGD du pouvoir créateur du juge administratif
1. Les limites de droit à l'extension des PGD
2. Les limites de fait à l'extension des PGD

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Extraits

[...] La valeur juridique des principes généraux du droit §1. La valeur supra-réglementaire des PGD Force obligatoire des principes généraux du droit sur les actes administratifs, qu'ils s'agissent d'actes administratifs unilatéraux ou d'actes administratifs contractuels ; Possible responsabilité de l'administration administrative pour faute en cas de non-respect de la force obligatoire des PGD sur son fonctionnement ; Ouverture assurée de recours en justice contre les décisions de l'administration en cas d'actes pris en méconnaissance des PGD via le recours pour excès de pouvoir (CE 1950 Dame Lamotte). [...]

[...] Les grands principes consacrés par la théorie des PGD §1. Les PGD concernant l'administration Théorie de la définition des principes du service public par l'intermédiaire de la théorie des PGD : principe de continuité (CE 1950 Dehaene), de mutabilité (CE 1961 Vanier), d'adaptation (CE 1902 Gaz de Déville-lès-Rouen), d'égalité d'accès (CE 1951 Société des concerts du conservatoire) et de neutralité (CE 2000 Demoiselle Marteaux) des services publics ; Consécration de la théorie des circonstances exceptionnelles par l'intermédiaire de la théorie des PGD (CE 1919 Dames Dol et Laurent) qui prévoyait une dérogation à la légalité même sans texte (CE 1902 Société immobilière St-Just) en cas de circonstances dites exceptionnelles définies par le juge (CE 1918 Heyriès). [...]

[...] Les principes généraux du droit (PGD) sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ? Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes ( . ) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XX[e] siècle par le juge administratif (Serge Gutwirth. « Le contexte du droit, ce sont ses sources formelles et les faits et moyens qui exigent son intervention », Revue interdisciplinaire d'études juridiques pp. [...]

[...] Les limites de fait à l'extension des PGD §1. Le remplacement des « libertés publiques » par les « droits et libertés fondamentaux » Dépassement des notions de libertés publiques fondées sur une conception légicentriste de « l'État légal » par des droits fondamentaux considérés plus efficaces et induits par la norme constitutionnelle caractérisant la conception moderne de « l'État de droit » ; Affirmation du rôle du Conseil constitutionnel depuis la formation jurisprudentielle du bloc de constitutionnalité, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNNT) Concurrence sur le plan infraconstitutionnel de la Cour de cassation considérée comme la « gardienne de la liberté individuelle » aux termes de l'article 66 de la Constitution. [...]

[...] Les limites de droit à l'extension des PGD §1. L'impossibilité générale de casser la loi par les PGD Catégorisation dans la hiérarchie des normes des principes généraux du droit comme infralégislative et supra réglementaire ; Dépendance constante du juge administratif par rapport à la volonté du législateur, mais ce dernier a prouvé qu'il pouvait bafouer des droits fondamentaux ; Détachement difficile du Conseil d'État du giron de l'exécutif, malgré l'affirmation des PGD comme expression de l'autonomie relative du juge administratif. [...]

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