Les principes généraux du droit dans le contrôle de légalité - Introduction et plan d'une dissertation

Extraits

[...] Les différentes procédures qui doivent être engagées et les actes nécessitant l'application du contrôle du principe de légalité vont donc reposer sur l'application des principes généraux de droit, qui au travers de leur nature apparaissent comme force obligatoire pour l'administration, en cas de non-respect des principes l'acte administratif peut alors faire l'objet d'une annulation ou de sa remise en cause directe la mise en cause de la responsabilité de l'administration. Ainsi les principes généraux de droit vont être utilisés par le juge dans le cadre de l'interprétation de certaines lois en rapport à la légalité. Cependant certaines lois peuvent être divergentes vis-à-vis des principes généraux de droit en application du contrôle de légalité, les représentants d'État, prendront alors en considération l'existence des principes généraux de droit et procèderont à une nouvelle interprétation de la loi au travers du principe de la neutralité. [...]

[...] Le non- respect des principes généraux de droit va alors se caractériser par une violation de la règle de droit. Les principes généraux de droit sont donc bien présents au travers du contrôle de légalité, qui correspond aux procédures engagées qui permettent aux différents représentants de l'État, principalement les préfets, de s'assurer à postériori que les actes qui ont été adoptés par les différentes collectives locales et par d'autres établissements publics soient bien conformes et en adéquation avec les lois et les règlements qui régissent l'établissement et la rédaction des mêmes actes, et ce sans pouvoir juger de l'opportunité ou de la nécessité de leur existence. [...]

[...] Ainsi dans ce contexte et ces dispositions, il convient de s'interroger sur la question suivante : quel est le rôle des principes généraux de droit dans le contrôle de légalité ? Dans une première partie, nous verrons que les principes généraux de droit assurent le respect de la légalité au travers de son caractère obligatoire imposé à l'administration et de son utilisation au travers de l'interprétation des lois par les juges dans le cadre du contrôle de la légalité. Puis dans une seconde partie, nous verrons les différentes interprétations et applications des principes généraux de droit qui s'appuient sur le principe de neutralité appliqué par les représentants de l'État, mais également au travers de l'application de la jurisprudence. [...]