Monsieur Letourneur concluait pour l'arrêt Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va évoluer la Nation (...) et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite".
L'étude de ces principes généraux du droit s'avère alors cruciale étant donné le poids de ces normes. La définition de ces principes est simple. Ce sont les normes jurisprudentielles créées par le juge à partir de conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux et législatifs.
Ce sont donc des principes non écrits identifiés par un juge et qui ont une valeur infralégislative. Les sources de ces principes sont l'ensemble des normes du droit français mais aussi international. En pratique, les principes généraux du droit ont eu leur heure de gloire mais un grand nombre ont été repris dans la Constitution ou dans d'autres textes. Il se pose désormais la question de savoir si ce sont toujours des principes généraux du droit car leur première caractéristique est celle d'être non écrits.
[...] Ces principes généraux sont déterminants dans la vie administrative quotidienne. Ainsi, un principe de continuité des services publics a été nécessaire. En 1909, le Conseil d'État avait estimé que la grève est une rupture du contrat de fonction publique. Qu'ainsi, une continuité du service public devait être opérée (CE août 1909, Winkell, Rec p826). Un autre principe a également été institué, celui du principe hiérarchique. C'est la question de l'autorité hiérarchique. Un chef de service peut ainsi donner des ordres à ses subordonnés par des instructions ou des circulaires. [...]
[...] Cela serait possible quand ce pouvoir a la capacité d'édicter des normes à valeur législative. Le pouvoir exécutif pourrait donc déroger aux principes. Ce fut le cas pour les ordonnances prises par le gouvernement provisoire entre 1944 et 1946. Ce serait également le cas avec l'application de l'article 16 de la Constitution. Les actes alors pris sont bien de valeur supérieure aux principes généraux du droit car de valeur législative. Ce ne sont que des mesures exceptionnelles et les principes généraux ont le plus souvent une valeur supérieure aux décrets. [...]
[...] L'étude de ces principes généraux du droit s'avère alors cruciale étant donné le poids de ces normes. La définition de ces principes est simple. Ce sont les normes jurisprudentielles créées par le juge à partir de conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux et législatifs. Il faut tout de même distinguer les principes généraux du droit des principes à valeur constitutionnelle, car ce sont des principes non écrits tandis que ceux qui sont dénommés "à valeur constitutionnelle" sont rattachés directement aux textes de la Constitution. [...]
[...] Les sources de ces principes sont l'ensemble des normes du droit français, mais aussi international. Les principes généraux du droit ont inspiré de nombreux auteurs, car leur intérêt est prépondérant dans le droit public français. En théorie, ces principes offrent au juge la possibilité de consacrer un droit, un principe qu'il a trouvé dans les normes écrites. Le Conseil d'État principalement, mais aussi le Conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires ont ainsi un certain pouvoir normatif sans que cela devienne un arrêt de règlement totalement prohibé. [...]
[...] II La sanction de la violation des principes généraux du droit Pour apprécier l'effectivité d'une sanction, il faut analyser le respect de ces principes par l'administration et la valeur de ces principes A Le respect des principes généraux par l'administration Le respect de ces principes pourrait dépendre de leur origine mais pourrait aussi être difficile en matière de règlement autonome L'origine des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit proviennent de masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs. Le juge a en effet tiré de ces textes le principe. La question est de savoir si l'origine du principe est déterminante pour que l'administration le respecte. Un principe venant de la Constitution pourrait avoir une valeur supérieure à un principe venant d'une loi ordinaire. Ainsi l'administration ne serait-elle pas obligée de respecter le principe ? Il n'en est rien. [...]
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