Les principes généraux en droit administratif

Extraits

[...] La portée impérative des principes généraux du droit, à l'égard des actes administratifs 1. Les PGD s'imposent à l'administration Les PGD ont une portée impérative c'est-à-dire qu'ils s'imposent à l'administration sauf si une loi ou une convention internationale les contredisent ou les écartent formellement. Il y a illégalité si l'administration déroge à un PGD. Cela s'oppose à la portée supplétive d'une norme : elle s'applique dès lors qu'il n'existe pas de règle contraire Les implications de la portée impérative Seule une loi peut mettre en échec un PGD (Arrêt Quéralt, Conseil d'Etat 30 juin 1950), dès lors qu'elle est précise et claire (Arrêt Dme Lamotte, Conseil d'Etat 17 février 1950). [...]

[...] Les normes jurisprudentielles du droit administratif : les principes généraux du droit Il s'agit de se demander quelle place le Conseil d'Etat a pu - par sa jurisprudence conférer à ces principes non écrits que sont les principes généraux du droit (PGD) dans le contentieux administratif. A. La difficile détermination de la valeur des principes généraux du droit dans le droit administratif 1. Les interrogations quant à une valeur quasi constitutionnelle des PGD Les PGD sont recueillis par le juge, ils sont donc de nature jurisprudentielle et ne nécessite pas de base textuelle même s'ils sont fidèles à l'esprit du droit écrit. [...]

[...] Les principes généraux s'appliquant au droit administratif relevant d'autres ordres juridiques supérieurs : les principes constitutionnels (PFRLR et autres) et les normes du droit international A. La difficile acceptation d'une soumission relative du Conseil d'Etat à d'autres ordres juridiques 1. Souveraineté du Conseil d'Etat dans la détermination des principes applicables au droit administratif Le Conseil d'Etat commence à créer des PGD afin d'affirmer son pouvoir de création de normes. Cela renforce la séparation entre les ordres juridiques, notamment administratif et constitutionnel : le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel sont respectivement souverains dans la création des normes s'appliquant à leur ordre juridique Acceptation par le Conseil d'Etat de principes généraux d'ordres juridiques supérieurs Avant 1971, le préambule de la Constitution n'a pas valeur constitutionnelle. [...]

[...] Ils servent notamment à protéger les administrés des abus de l'administration. Le Tribunal des Conflits les reconnaît à l'occasion de l'arrêt Blanco février 1873) mais ils naissent véritablement en 1945 : le Conseil d'Etat parle de principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte Il existe plusieurs thèses accréditant l'idée de la quasi- constitutionnalité des PGD : - La Constitution de 1958 crée un pouvoir réglementaire autonome dont les décrets peuvent être assimilés à des lois. Ces décrets étant soumis aux PGD, on peut s'interroger sur la valeur des PGD : une valeur constitutionnelle ou quasi constitutionnelle ? [...]

[...] Il peut ainsi créer des PGD ayant même contenu que des principes constitutionnels ou conventionnels pour montrer les questions et solutions juridiques qui l'intéressent ou avec lesquelles il est en accord. Même s'il est juridiquement moins fort puisqu'il admet que des principes découverts par d'autres institutions aient valeur supérieure aux siens, il montre toujours ses opinions. Bibliographie - Chapus, René Droit administratif général, tome Domat droit public, Montchrestien, Paris. - Chapus, René Droit du contentieux administratif, Domat droit public, Montchrestien, Paris. - Gaudemet, Yves Manuel de droit administratif, LGDJ, Paris. [...]