Les principes essentiels de l'organisation administrative

Extraits

[...] Les collectivités décentralisées ne peuvent avoir que des compétences attribuées par le législateur. Comme l'affirme Constance Grewe, l'indivisibilité interdit d'attribuer un pouvoir normatif autonome aux collectivités décentralisées car l'existence d'un tel pouvoir intercalerait un écran entre le citoyen et la république, un corps intermédiaire qui non seulement affecterait l'unité de la souveraineté mais également l'égalité des citoyens. la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire spécial aux collectivités territoriales. Le pouvoir réglementaire général appartient au président de la République et au premier ministre. [...]

[...] En premier lieu, certaines autorités ont simultanément une fonction politique et une fonction administrative. C'est le cas du président de la république, du premier ministre et des ministres. C'est le cas aussi des cabinets ministériels qui se situent entre les deux fonctions. D'autres autorités exercent des fonctions mi administratives et mi- politiques, c'est le cas des élus locaux. Les pouvoirs de ces exécutifs locaux ont été renforcés avec les réformes décentralisatrices. On a ainsi une véritable imbrication du politique et de l'administratif et d'ailleurs on parle couramment de système politico administratif local. [...]

[...] La fonction publique française est une fonction publique de carrière et c'est un système qui la différence de celui de l'emploi permet d'assurer la permanence de l'assistance publique en la faisant échapper aux aléas du jeu politique. Ainsi, et ceci malgré la subordination du principe, l'administration dispose d'une autonomie à l'égard du pouvoir politique. les limites de la soumission de l'administration aux politiques. Limites de deux types. Il est impossible de séparer totalement le politique de l'administratif. L'autonomie dont dispose l'administration l'a conduit à exercer un certain pouvoir administratif. [...]

[...] Ce système implique un changement du personnel administratif à chaque changement de président et ce pour que ce personnel soit totalement dévoué au nouveau président. Les fonctionnaires ont l'obligation de défendre activement l'ordre professionnel. Un devoir général et minimal de loyalisme envers la nation. Comme on peut le constater les conséquences sont moins importantes en France. les implications de la soumission de l'administration au politique. Ce principe implique une obligation d'obéissance des agents de l'administration. L'expression grand commis de l'état est parlante et éclairante. [...]

[...] Le processus est conçu pour être indivisible. En outre il résulte de la loi organique de 1999 qui dit que parmi les compétences transférées certaines peuvent être exercé par le congrès de la Nouvelle-Calédonie sous la forme de délibération ayant valeur législative. l'attribution d'un pouvoir législatif. Comme on l'a déjà vu précédemment, le principe d'indivisibilité suppose l'existence d'un législateur unique ce qui différencie un état unitaire comme la France d'un état régional comme l'Espagne, c'est qu'en France une région ne peut se voir reconnaître un pouvoir législatif. [...]