Les principes de droit interne s’imposant à l’administration

Extraits

[...] Pour cette raison, il convient de s'interroger sur l'influence de la jurisprudence française sur le droit s'imposant à l'administration à travers les différents principes qu'elle établit. Leur emploi est en effet sujet aux critiques bien qu'il semble justifié ce qui amène des interrogations sur leur évolution (II). L'emploi des principes de source jurisprudentielle : entre critiques et nécessité La découverte perpétuelle de nouveaux principes par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat en cas de vide législatif leur donne une importance que leurs statuts initiaux n'envisageaient pas ; cependant, ces institutions ne peuvent rester muettes afin de résoudre les problèmes nouveaux qui leur sont posés une prise de pouvoir des institutions par une méthode peu contraignante de découverte des principes Le Conseil constitutionnel, œuvre de la Constitution de la Ve République, n'était à l'origine qu'un simple organe chargé de veiller au respect de la Constitution, et devait même principalement garantir que les Parlementaires n'empièteraient pas sur le domaine réglementaire, une distinction nouvelle ayant été élaborée entre le domaine de la loi et le domaine du règlement aux articles 34 et 37 de cette Constitution. [...]

[...] Cette juridiction a enfin explicitement fait référence aux principes généraux du droit dans l'arrêt Aramu du 26 octobre 1945. Le Conseil constitutionnel a démontré qu'il avait également compétence pour les utiliser dans sa décision conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 janvier 1989. Ainsi, il s'agit de normes ne figurant pas nécessairement dans des textes mais que la jurisprudence administrative reconnaît comme devant être respectées par les autorités administratives, leur violation constituant une illégalité. La définition de l'administration, à qui s'imposent donc ces principes, semble difficile à apporter du fait de débats qui entourent ce terme. [...]

[...] Par l'utilisation de ces principes, le Conseil constitutionnel peut donc créer des règles s'imposant au législateur. Les critères permettant d'établir ces normes ont été définis par l'institution elle-même dans sa décision loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ainsi : le principe doit se trouver dans une loi républicaine antérieure à 1946, il doit être contenu dans plusieurs lois, et la loi qui le contient doit être suffisamment générale pour être interprétée et ne pas avoir été adoptée au départ pour des raisons conjoncturelles. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'Etat avait pour la première fois utilisée ces principes dans l'arrêt amicale des annamites de Paris du 11 juillet 1956 en consacrant la liberté d'association. La Constitution de 1958 avait intégré ce préambule ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, sans leur donner valeur constitutionnelle toutefois. C'est par une décision du 16 juillet 1971 que le Conseil constitutionnel leur a rendu cette valeur, en intégrant notamment le préambule de la Constitution de la IVe République au bloc de constitutionnalité pour consacrer de nouveau le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association. [...]

[...] Les principes généraux du droit permettent, comme en l'espèce, d'éviter que l'administration n'use d'un pouvoir arbitraire. Pour ces mêmes raisons, le Conseil constitutionnel use de ces principes et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui peuvent ainsi être envisagés non pas comme une marque de puissance de cette institution et du Conseil d'Etat mais comme une limite nécessaire au pouvoir de l'administration. Le pouvoir des autorités mentionnées avec la création des principes, bien qu'il semble justifié, fait ainsi toujours débat. [...]