La justice administrative est la clef de voûte du système juridictionnel de contrôle de l'Administration. Il s'agit donc de lui donner un visage et un corps, d'en décrire les rouages et les ressorts, d'en apprécier les qualités et les insuffisances, non sans avoir commencé par dégager les principes qui la constituent.
[...] Elles ont leur propre domaine de compétence et, dans leur domaine, elles sont souveraines en ce sens que les décisions de justice judiciaire n'ont pas à leur égard pleine et entière autorité. L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux constatations de fait opérées par le juge judiciaire et qui sont le support nécessaire de la décision juridictionnelle. Sauf exceptions, elle ne s'étend pas aux appréciations de fait ou de droit ni à l'appréciation des conséquences tirées des constatations de fait. En soi, l'organisation de la justice administrative est simple. [...]
[...] A partir de 1980, les bases juridiques de l'indépendance de la juridiction administrative s'affermissent. D'abord, le Conseil constitutionnel attribue à cette indépendance la valeur d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en l'occurrence la loi du 24 mai 1872. Il rappelle solennellement qu'il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans les litiges relevant de leur compétence (Cons.const juill ; Dec. [...]
[...] Ils sont affectés à une ou à deux des six sections qui composent le Conseil à savoir la section du contentieux et cinq sections administratives. I - L'attribution consultative C'est ce qui fait l'originalité du Conseil d'État, en même temps qu'un sujet d'étonnement : il est à la fois, par ses formations contentieuses, le juge de l'Administration et, par ses formations administratives, le conseiller du pouvoir exécutif. Le Conseil d'État n'est plus, comme sous le Consulat et les deux Empires, la plume législative du gouvernement, mais il peut préparer et rédiger les textes qui lui sont demandés et il doit être consulté sur tout projet de loi ou d'ordonnance (art. [...]
[...] Celle-ci a été à nouveau modifiée par la loi du 31 décembre 1987 créant les Cours administratives d'appel. Actuellement, les attributions juridictionnelles du Conseil d'État se répartissent en trois groupes. Dans les trois cas, il statue souverainement ; ses arrêts ne sont pas susceptibles de recours devant une juridiction qui lui serait supérieure. Notamment, le Conseil d'État n'est pas dans une position de subordination vis-à-vis de la Cour de justice des communautés européennes ou de la Cour européenne des droits de l'homme. [...]
[...] La liste des hypothèses dans lesquelles le Conseil d'État a conservé ou reçu compétence en premier ressort (CJA, art. L. 311-2 et s., art. R. 311-1) n'est pas figée. Évolutive, la liste est également assez hétérogène. Toutefois, en dehors du contentieux électoral (élections au Parlement européen, aux conseils régionaux . [...]
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