Si cette unité et cette indivisibilité ne concernent pas la variabilité géographique du territoire, elle implique par contre une certaine unité dans l'exercice du pouvoir politique (I). Unité qui tolère tout de même certains aménagements pour tenir compte à la fois de la structure sociologique et territoriale de l'Etat (II)
[...] Dire que cela ne s'oppose pas au principe d'unité dans la mesure où ces normes sont édictées par le pouvoir central. - Conclure par la justification de ces modulations normatives, à savoir promouvoir le principe d'égalité entre les citoyens. Formule du Conseil d'Etat dans l'arrêt Desnoyez et Chorques (10 mai 1974) : qui énonce que traiter de manière identique des personnes qui se trouvent dans des situations différentes, c'est rompre l'égalité. Transition : Lorsque l'on souhaite prendre la "température" au plus près des individus, il peut parfois s'avérer utile de créer des centres de décisions politiques géographiquement localisés et dotés d'une certaine autonomie décisionnelle : c'est le cas de la décentralisation en France. [...]
[...] article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : "Elle (la loi) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse". C'est à dire qu'elle est la conséquence du principe d'égalité. - Dire comment cette unité normative s'exprime concrètement : un seul journal officiel, un seul code civil, pénal, du travail etc. Transition : Cette unité normative et institutionnelle est tout à fait tangible en raison de la structure même du corpus juridique français. [...]
[...] Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française Introduction L'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 affirme avec vigueur que la République française est une et indivisible. Ce postulat doit être explicité. Il signifie que la République, à savoir une perspective particulière de l'Etat entendu comme personne morale, impliquant l'adhésion à un certain nombre d'idées dont celles notamment de la démocratie et de l'égalité des citoyens, est organisée selon un mécanisme au terme duquel les décisions politiques sont prises par un centre unique. [...]
[...] Les exigences de l'unité et de l'indivisibilité Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République se réfère en fait à un certain type d'organisation politique de l'Etat, à savoir celui de l'Etat unitaire. L'exigence essentielle de cette catégorie d'Etat, dans le cadre d'une République, est une égalité juridique de traitement de citoyens. Cela implique mécaniquement, dans cette perspective, une certaine unité institutionnelle et normative A. L'unité institutionnelle - Rappeler ce qu'est un Etat unitaire; - Dire que l'Etat unitaire centralisé admet certains aménagements dans l'exercice du pouvoir : la déconcentration avec l'exemple du Préfet (C'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche) - Dire que son organisation s'oppose constitutivement à celle de l'Etat fédéral. [...]
[...] Les tolérances de l'unité Le principe d'unité et de l'indivisibilité de la République appliqué trop strictement rendrait totalement ingérable de manière démocratique un Etat aussi étendu géographiquement et humainement que la France. C'est la raison pour laquelle le principe d'unité, à partir du moment où on ne remet pas en cause la structure centrale du pouvoir et de la souveraineté, tolère une certaine modulation de l'unité normative et institutionnelle A. Les modulations de l'unité normative - Remarquer qu'il existe des normes qui ne s'appliquent qu'à certaines régions géographiques particulières : droit local alsacien mosellan par exemple. [...]
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