Les mesures pour appréhender le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Extraits

[...] Lorsque le comptable exerce les fonctions de l'ordonnateur, deux cas peuvent être distingués. Soit le comptable recouvre une recette sans titre de perception établi par un ordonnateur : il devient alors concussionnaire ce qui constitue un délit pénal. Soit le comptable paie une dépense sans ordonnance ou mandat de paiement : il pourra alors être mis en débet et sera tenu de rembourser les sommes ainsi irrégulièrement versées. Une application du budget entre ordonnateurs et comptables L'application du budget en matière de dépenses et de recettes obéit à des règles précises faisant intervenir successivement ordonnateur et comptable public En matière de dépenses Cette séparation en matière de dépenses est relativement rigide. [...]

[...] Puis est effectué le paiement par le comptable. Celui-ci procède d'abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, avant de procéder ensuite au paiement de la dépense. Ainsi donc, en matière de dépenses, les rôles sont très clairement établis, et ce, toujours dans un souci de sécurité En matière de recettes Pour les recettes, se succèdent également phases administratives et comptables : . La phase administrative correspond à l'émission d'un ordre de recettes. À travers celle-ci, la collectivité constate qu'un administré doit s'acquitter d'une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (par exemple, repas pris dans une cantine scolaire . [...]

[...] Le régisseur de recettes permet l'encaissement sans que l'usager ne passe par un comptable. Nommé par l'ordonnateur, après agrément du comptable, il verse ses recettes au comptable. Ce dernier vérifie la comptabilité et émet postérieurement des titres à fin de régularisation. Le devenir du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics 1. La reformulation du principe : vers une nouvelle fonction comptable La nouvelle gestion publique a impulsé une évolution des rapports ordonnateurs et comptable. La répartition des rôles se trouve à de multiples égards reconsidérée. [...]

[...] En France, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables s'est efforcé de générer une certaine automaticité des contrôles financiers, pour réduire justement les sources de négligence ou de malversation en la matière. Plus généralement, ce principe voit son application dans l'exécution administrative et comptable des autorisations contenues dans la loi de finances. Le principe concerne donc les recettes et leur recouvrement d'une part, et les dépenses (l'utilisation matérielle des crédits) de l'autre. C'est Jacques Cœur le premier, qui au XIVe siècle, va instituer une séparation entre les ordonnateurs et les comptables dans le domaine fiscal. [...]

[...] Cet agent règle des dépenses généralement fréquentes ou faibles, urgentes ou courantes (dépenses de fournitures par exemple) Les exceptions en matière de recettes Certaines recettes, par leur nature ou les modalités de leur établissement, constituent des exceptions. Ce sera le cas par exemple des recettes qui n'ont pas un caractère définitif, et qui pourront donc être encaissées par le comptable sans liquidation préalable de l'ordonnateur. C'est le cas également des recettes dites perçues au comptant Celles-ci, déclarées et établies directement par le débiteur, sont encaissées par le comptable sans besoin d'un ordre de recettes de l'ordonnateur. Les régies de recettes constituent ici aussi un deuxième type d'exceptions. [...]