Le principe de sécurité juridique en droit public

Extraits

[...] Ce principe est une préoccupation récurrente du droit public, puisque déjà Montesquieu, dans l'Esprit des lois écrivait les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires Cependant, le droit ne semble pas avoir trouvé le moyen de le garantir, car le Conseil d'Etat y consacre un second rapport en 2006 intitulé Sécurité juridique et complexité du droit C'est que les considérations générales du rapport de 1991 ont été suivies de peu d'effets, alors qu'elles pointaient déjà des dérives que le rapport public de 2006 reprend, telles la prolifération désordonnée des textes, l'instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme. On peut, par suite, se demander si ce principe peut véritablement être protégé par notre droit public. [...]

[...] - Qui dit construction par le juge dit revirement de jurisprudence par nature imprévisible, contrairement à la stabilité d'un droit écrit. Un premier remède est la codification progressive ex : le CJA. (J. RIVERO, Sur la rétroactivité de la règle jurisprudentielle, AJDA p. [...]

[...] - Il semble impossible de revenir à la clarté que le droit pouvait avoir lorsqu'il était énoncé par PORTALIS, ou expliqué dans le manuel du Professeur ODENT. Développer la clarté de la norme passe, dès lors, par une amélioration de la qualité du travail parlementaire ex : révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 renforce le pouvoir des commissions parlementaires qui ont une plus grande qualité de travail que les sessions plénières, un contrôle des sections administratives du Conseil d'Etat, et une veille du Conseil constitutionnel à l'intelligibilité et l'accessibilité de la norme. [...]

[...] L'affirmation de PORTALIS De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, le palladium de la prospérité, et la garantie de toute paie publique et particulière est toujours vraie. C'est pourquoi le renforcement de la sécurité juridique préoccupe toujours davantage les pouvoirs publics. L'enjeu semble aujourd'hui européen avec l'initiative Mieux légiférer de la Commission européenne, à travers cette dernière l'Allemagne a déjà réalisé de nombreux progrès dont la France pourrait tirer de nombreux enseignements. [...]

[...] En effet, le principe de sécurité juridique est une fiction juridique de notre droit public il est, toutefois, un principe à garantir (II). Le principe de sécurité juridique : une fiction juridique du droit public Le principe de sécurité juridique reste une fiction juridique du droit public car il n'est pas pleinement reconnu par notre droit public qui est, de plus, par son imprévisibilité d'une nature contradictoire à c dernier Il n'est pas pleinement reconnu en droit public français Dans les Mélanges en l'honneur de Patrice GELARD, Bertrand MATHIEU écrivait La sécurité juridique, un principe constitutionnel clandestin mais efficient Si au niveau constitutionnel le principe de sécurité juridique, sa récente reconnaissance par le Conseil d'Etat ainsi que celles plus anciennes de la CEDH et de la CJCE en font un principe plus tout à fait clandestin de notre droit public Il existe depuis longtemps en droit européen et communautaire - la CJCE et la CEDH ont consacré un principe de sécurité juridique (CJCE avril 1962, Bosch) - par conséquent il exerce une influence sur les décisions des juridictions françaises, notamment pour les litiges concernant l'application du droit communautaire Reconnu par le Conseil d'Etat, il n'a pas valeur constitutionnelle - reconnaissance tardive et limitée par le Conseil d'Etat dans son arrêt d'Assemblée Société KPMG et autres du 24 mars 2006, en tant que principe général du droit. [...]