L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la stabilité des situations juridiques individuelles dans le temps, et de veiller à la clarté et à la prévisibilité des normes. Pourtant l'utilisation d'actes administratifs pose la question de la respectabilité du principe de sécurité juridique. En effet, les actes administratifs unilatéraux, auxquels nous nous attacherons plus particulièrement ici, sont des actes juridiques émis unilatéralement par l'administration (la réglementation, les interdictions ou les autorisations), dans le cadre de sa mission de service public, en vue d'apporter un changement à la situation juridique existante, par la création de nouveaux droits ou obligations s'imposant aux particuliers. Or, comme le souligne le rapport du Conseil d'État sur la Sécurité juridique de 2006, « La complexité croissante des normes [et notamment la multiplication des actes administratifs unilatéraux] menace notre État de droit […] en le rendant illisible». Cette crainte n'est pas nouvelle, la sécurité juridique ayant déjà fait l'objet d'un rapport du Conseil d'État en 1991.
En réalité, l'exigence de sécurité juridique nous vient de l'extérieur. Selon la CJCE, le principe de sécurité juridique « exige que la législation communautaire soit claire et son application prévisible pour ceux qui sont concernés ». Le principe de confiance légitime quant à lui, « impose une clarté et une prévisibilité de la réglementation afin de sauvegarder la confiance légitime des agents dans la stabilité de la situation juridique ».
Dès lors, la question qui se pose est la suivante : les actes administratifs unilatéraux répondent-ils véritablement aux impératifs de la sécurité juridique ? Il semble au contraire la protection des administrés et la libre action de l'administration soient difficilement conciliables.
[...] Un agent administratif, M. Ternon avait été titularisé par arrêté du 30 déc 1983. Il a demandé le 16 février 1984 à l'administration de retirer cet arrêté ce qu'elle n'a pas fait dans un premier temps. Se ravisant, l'agent a entrepris des démarches faisant valoir le caractère définitif de l'arrêté et des droits en résultant pour lui pour obtenir la régularisation de sa situation. Le président du conseil régional par une décision du 25 mars 1988 a refusé de le faire au motif que la décision était illégale ( retrait de l'arrêté de 1983. [...]
[...] D'autre part au travers de ses attributions juridictionnelles : par une jurisprudence constante, il veille à ce que les actes administratifs ne fassent pas preuve d'une complexité ou d'une imprécision excessives. Il s'attache à préciser la portée des actes peu précis quand il en a la possibilité. Néanmoins lorsque l'acte est entaché de contradictions internes le rendant inapplicable (CE 7 mai 1965 Blanc et Truchet), où lorsqu'il est tellement imprécis qu'il ne permet pas de mettre en œuvre les dispositions législatives qu'il est censé appliquer (CE 12 juin 1998 Fédération des aveugles et des handicapés visuels de France), il peut procéder à son annulation. [...]
[...] De façon générale, les auteurs précisent que la sécurité juridique revêt deux facettes. La première a trait à la qualité de la norme (clarté, prévisibilité, cohérence). La seconde est liée à la nécessité pour les pouvoirs publics d'assurer autant que faire se peut la stabilité des situations juridiques sur le moyen terme. Après avoir vu en quoi le principe de sécurité juridique semble être une exigence fondamentale pour les actes administratifs unilatéraux nous démontrerons qu'il est nécessairement limité par la fin de vie des actes administratifs unilatéraux (II). [...]
[...] La personne intéressée doit pouvoir se faire communiquer son dossier et présenter des observations écrites. Une audition préalable est indispensable s'il en fait la demande. Pour les actes qui ne rentrent pas dans le cadre de la loi de 2000, le principe général des droits de la défense s'impose quand l'administration prend une décision d'une certaine gravité en considération d'une situation personnelle. L'intéressé peut alors demander communication de son dossier et présenter ses observations, sans que l'administration soit néanmoins obligée de l'auditionner. [...]
[...] Pourtant, le CE rejette cette requête estimant que la théorie des circonstances exceptionnelles peut s'étendre aux actes administratifs. Dès lors, l'adaptation de l'administration prime sur la sécurité juridique Une capacité nécessaire d'adaptation théorie du changement de circonstances de droit ou de fait : protection contre l'inertie de l'administration Il est admis depuis l'arrêt Despujol Sect janvier 1930) que l'autorité compétente est tenue d'abroger tout règlement qui, initialement légal, est ultérieurement devenu illégal par la suite d'un changement dans les circonstances qui avaient déterminé son édiction. [...]
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