Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?

Extraits

[...] Conclusion Le principe de responsabilité dans l'administration est en théorie précisément encadré soit par les textes, soit par la jurisprudence. A l'instar de la notion dans son ensemble, le principe semble connaître une extension constante, ou en tout cas il est mieux ou plus fréquemment mis en oeuvre. A ce titre il semble que les rapports entre les personnes publiques et les agents de la fonction publique connaissent une juridicisation croissante, qui doit sans doute être mise en parallèle avec l'intervention de plus en plus importante de juge pénal, mettant en jeu la responsabilité des agents. [...]

[...] Le contrôle financier interne à l'administration est tout aussi important à cet égard. Les comptables (trésoriers payeurs généraux, percepteurs) doivent surveiller la régularité des mesures arrêtées par les ordonnateurs. En ce cas, la notion de responsabilité s'applique encore de manière différente, puisque la jurisprudence a dégagé la responsabilité du contrôleur sur le terrain de la faute lourde. On considère généralement qu'il est plus difficile de contrôler que d'agir. En conséquence, la responsabilité du contrôleur ne peut être engagée que s'il a commis une faute lourde si, par exemple, une administration contrôlée prétexte que ce dernier aurait du, de par sa position, l'empêcher de commettre une faute. [...]

[...] Tout d'abord, le contrôle de l'Etat sur les autres personnes publiques s'est considérablement allégé, et de fait il s'exerce aujourd'hui de manière incertaine. De l'autre coté, le principe de la responsabilité de l'Etat vis-à-vis par exemple des collectivités territoriales ne va pas non plus de soi. Il faut en effet admettre qu'un préjudice puisse naître du contrôle exercé par l'Etat, et éventuellement des mesures en résultant, et d'autre part que l'Etat, en exerçant ses pouvoirs de contrôle n'agit pas pour le compte de la personne publique contrôlée. [...]

[...] lorsque la faute a été commise à l'occasion de l'accomplissement du service: CE février 1981, Commune de Chonville-Malaumont lorsque la faute a été commise en dehors du service, mais grâce à des moyens que le service a mis à la disposition de l'agent fautif: CE Ass octobre 1973, Sadoudi, CE novembre 1988, Ep. Raszewski Le troisième type de faute personnelle est celle qui est dépourvue de tout lien avec le service, mais qui indirectement rejailli sur le fonctionnement du service. CE juin 1954, Vve Litzer: douanier s'étant servi de son arme pour régler un différend personnel CE mai 1991, Soc. d'assurance Les Mutuelles unies : pompier ayant volontairement allumé un incendie et qui a donc ‘utilisé" ses connaissances acquises durant le service. [...]

[...] Enfin avec l'arrêt Commune de Champigny-sur-Marne de 1948, le Conseil d'Etat a admis que l'Etat pouvait voir sa responsabilité engagée à l'égard des personnes publiques contrôlées elles(mêmes. Le préjudice subi par la personne contrôlée peut apparaître directement dans ses relations avec l'organe de tutelle ou de contrôle, ou bien à la suite d'une condamnation au bénéfice d'un tiers. Il semble toutefois que la faute lourde soit rarement retenue dans ce cas de figure, notamment en cas de simple inertie de l'Etat ou lorsque l'acte de tutelle se borne à une approbation ou à une autorisation. [...]