droit de propriété, législation sur la chasse, système juridique français, droit d'usage, droit de jouissance, droit de disposition, puissance publique, protection de la propriété
La propriété, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la société ? La propriété, élevée au rang de principe par les textes fondateurs apparaît de fait limitée par l'action de la puissance publique (I) et sa protection par le juge se heurte au caractère relatif et ambivalent du principe (II)
[...] Des restrictions au principe de propriété individuelle ont été posées notamment par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que par les lois du 10 juillet 1975 instituant le Conservatoire du Littoral et du 22 juillet 1960 créant les Parcs Nationaux. Mais l'exemple le plus flagrant concerne les transferts de propriété opérés par les lois de nationalisation de 1982. Le Conseil constitutionnel saisi, a entériné les atteintes portées par le législateur au principe de propriété tout en affirmant la valeur constitutionnelle de ce dernier. [...]
[...] Elle a affirmé de même dans un arrêt Lithgow de 1986 l'obligation d'indemniser la personne victime d'une atteinte à son droit de propriété alors que le protocole additionnel ne le prévoyait pas expressément. La protection du principe de propriété opérée par la Cour européenne apparaît de fait complémentaire: La Cour retient en effet une conception plus large de la propriété individuelle que le juge national puisqu'elle y intègre outre les biens corporels et incorporels, les prestations sociales; c'est l'arrêt Gaygusuz de 1996. La protection juridictionnelle nationale et européenne se heurte néanmoins au caractère relatif et ambivalent du principe de propriété B. Le caractère relatif et ambivalent du principe de propriété 1. [...]
[...] La protection constitutionnelle et juridictionnelle du principe de propriété est en fait aujourd'hui à contenu variable. Le principe de propriété revient finalement à un droit de l'indemnisation juste et préalable en cas d'atteinte portée par la personne publique. Le principe de propriété, pierre angulaire de la société libérale du XIXème siècle, s'est transformé selon l'expression du professeur Favoreu en un droit relatif à protection atténuée. [...]
[...] Mais les atteintes au principe de propriété peuvent également viser les biens publics dans le cadre de la procédure de privatisation à condition que celles-ci ne concerne ni un service public national ni un monopole de fait [ DC juin 1986 Si les textes affirment donc l'existence d'un principe de propriété, l'action conjointe de l'administration et du législateur est susceptible de le remettre en cause. La protection de la propriété par le juge se heurte de surcroît au caractère relatif et ambivalent du principe. II. La protection de la propriété par le juge se heurte au caractère relatif et ambivalent du principe A. La protection de la propriété par le juge national et européen 1. [...]
[...] Ainsi, la police des immeubles menaçant ruine permet de faire procéder à la charge du propriétaire à des travaux de soutènement ou même à la destruction de l'immeuble au nom de la sécurité publique. L'évolution de la société amène également à concilier le principe de propriété avec d'autres droits primordiaux et notamment le droit à un logement décent. Dans une décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a fait du droit au logement décent un objectif à valeur constitutionnelle. Or ce droit ne saurait s'exercer de façon effective qu'au détriment de la propriété immobilière. L'affirmation d'un droit au logement décent conduit donc ipso facto à une relativisation du principe de propriété. [...]
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