Principe de proportionnalité d'indemnisation, administration française, arrêt Blanco, responsabilité d'un agent public, commissaire du gouvernement, garantie d'indemnisation, responsabilité sans faute, rupture d'égalité devant les charges publiques
La responsabilité de l'État dans le droit français est consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873. Cet arrêt pose le principe que l'administration est responsable des fautes commises par ses agents publics. Cependant, à côté de la responsabilité de l'administration, il existe la responsabilité sans faute de l'administration. La reconnaissance de cette forme de responsabilité de l'administration a fait l'objet de plusieurs évolutions jurisprudentielles et notamment de l'évolution de la responsabilité de l'administration. Elle a tout d'abord commencé avec le commissaire du gouvernement Romieu et elle s'est élargie au fur et à mesure du temps jusqu'à son intervention dans le domaine médical où l'intervention d'un médecin présenterait un risque connu, mais qui peut entraîner la réalisation d'un dommage et entraîner un préjudice d'une extrême gravité.
[...] Cette forme de responsabilité assure une garantie d'indemnisation aux victimes même en l'absence de faute de l'administration. La responsabilité sans faute, n'exige pas alors la victime de rapporter la preuve d'une faute, mais tout simplement la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité. Le domaine de responsabilité sans faute est élargi, il existe en effet trois grands types de responsabilité sans faute : tout d'abord, une responsabilité administrative pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Le principe d'égalité devant les charges publiques impose à la personne publique de réparer les dommages subis par certaines personnes ou certaines catégories de victimes lorsque leur préjudice présente un caractère anormal et spécial. [...]
[...] Dans un arrêt du 21 juin 1895 Cames , le Conseil d'État admet la responsabilité sans faute de l'administration à l'égard de ses agents. En effet, le Conseil d'État a élargi le champ d'application aux collaborateurs occasionnels de l'administration dans un arrêt du 22 novembre 1946 commune de Saint-Priest la plaine ou le CE va considérer que les collaborateurs occasionnels de l'administration ont le droit sur le terrain de la responsabilité sans faute pour risque à une indemnisation. Dans un deuxième temps, la responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée lorsque l'administration fait usage des méthodes ou des choses dangereuses qui exposent ses agents/ collaborateurs à des dangers. [...]
[...] De plus, cette jurisprudence va être développée à travers un arrêt du 8 février 2007 Gardedieu ou le Conseil d'État affirme que la responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée pour des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par l'administration. S'agissant du fait des conventions internationales, le Conseil d'État admet qu'il est évident d'obtenir réparation d'un préjudice anormal et spécial causé par une convention internationale dans un arrêt d'assemblée du 30 mars 1966 compagnie générale d'énergie radioélectrique . [...]
[...] Donc une loi ne pouvait pas créer un préjudice indemnisable au bénéfice des victimes sur le terrain de la responsabilité sans faute. Cependant, dans un arrêt du 14 janvier 1938 société des produits laitiers La Florette le Conseil d'État va élargir la notion de responsabilité sans faute de l'administration et va développer une jurisprudence qui va permettre sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques aux victimes d'obtenir réparation, car il a jugé qu'il serait injuste que la victime supporte seule la charge créée dans l'intérêt général. [...]
[...] Le système de responsabilité sans faute de l'administration reste très limité et ne doit pas être encouragé que dans les cas justifié et nécessaire Cependant, la responsabilité sans faute de l'administration reconnait aussi à la victime plusieurs avantages Une limitation du système de responsabilité sans faute de l'administration L'administration peut voir sa responsabilité sans faute exonérée en cas de force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. L'administration doit prouver que la force majeure est responsable du dommage. Elle s'exonère aussi dans le cas de la faute de la victime, ou la faute de la victime a mené au dommage en question. De plus, il existe de plus des ilots de responsabilités, dans le cas où l'administration est irresponsable. Cette irresponsabilité existe notamment lorsque les préjudices sont causés par des opérations militaires. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
