Le principe de précaution

Extraits

[...] Ladite loi dispose que, selon ce principe, l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable Cette définition est aujourd'hui inscrite au sein du Code de l'environnement (article L110-1). En 1996, un arrêté crée un Comité de la prévention et de la précaution. Celui-ci se voit confier des fonctions de veille, d'alerte et d'expertise. Son domaine de compétence est limité aux questions relatives à l'environnement, dès lors qu'elles peuvent avoir une incidence sur la santé. [...]

[...] Le principe de précaution n'a pas pour objet de paralyser tout progrès technologique. Il consiste uniquement à tenir compte d'éventuelles incertitudes scientifiques dans l'évaluation et la gestion des risques. Ainsi, face à une activité susceptible de présenter des risques pour l'environnement, la vie ou la santé humaine, et alors même que la réalisation de ces risques est incertaine, le principe de précaution doit conduire à l'adoption, par les pouvoirs publics, de mesures. Ces mesures sont anticipatives ; elles précèdent nécessairement la survenance du dommage et visent à l'éviter ou à le diminuer. [...]

[...] La consécration du principe de précaution A. Une consécration nécessaire Le principe de précaution est né en Allemagne dans les années 1970. Pour autant, on trouvait déjà en France, au XVIIe siècle, l'idée selon laquelle les titulaires de pouvoirs de police administrative devaient agir avec précaution dans l'exercice de ces pouvoirs. Le principe de précaution est apparu suite au constat de l'émergence de nouveaux risques, imprévisibles et incertains, face auxquels le principe de prévention ne pouvait être utilisé. En effet, certaines affaires ayant ébranlé l'opinion publique, telle que celle dite de la vache folle, ont révélé les lacunes de la prévention. [...]

[...] Toutefois, progressivement, il a vu son domaine s'élargir, alors même que son application s'avère délicate. II. L'application du principe de précaution A. Une application encadrée par le juge Le juge joue un rôle primordial dans l'application du principe de précaution. Ainsi, il a tout d'abord précisé que les mesures prises en application de ce principe (par exemple, l'interdiction de l'utilisation d'un insecticide) devaient l'être par l'État et non par les maires. Par ailleurs, le juge administratif s'est prononcé sur l'invocabilité des dispositions de la loi Barnier. [...]

[...] Par ailleurs, le principe de précaution est la cible de critiques. En effet, ce principe implique une exagération des risques et pourrait alors conduire la société à vivre constamment dans la peur. Son application entraîne, en outre, d'importantes dépenses. L'inaction peut néanmoins se révéler encore plus onéreuse, comme le démontre l'affaire de l'amiante. Enfin, sa mise en œuvre est complexe, en ce que les pouvoirs publics sont tenus de prendre une décision alors même que certaines données scientifiques peuvent être débattues, incertaines, ou encore contestées par l'opinion publique. [...]