Le principe de participation du public

Extraits

[...] Une des modalités de participation du public prévoyait ainsi seulement une publication du projet de décret. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a souhaité démontrer que information ne vaut pas participation. La définition en creux que retient le Conseil est donc la dissociation entre principe d'information et principe de participation, laquelle doit coexister. En résumé, le droit à l'information du public sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement ne résume pas le principe de participation. Un autre enseignement des décisions concerne le rôle du législateur. [...]

[...] L'avancée de cette réécriture concerne la portée du principe de participation. Dans l'ancienne formulation de l'article L.120-1, le principe était réduit seulement aux décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement Or, dans sa nouvelle forme, cela est élargi en ne retenant que le critère significatif et respecte donc mieux l'article 7 de la Charte de l'environnement. De même, le champ d'application serait étendu à toutes décisions non individuelles. Le projet de loi prévoit aussi qu'une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse et introduit l'obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre ainsi à toute personne de constater dans quelle mesure ces observations ont été prises en compte par la décision adoptée. [...]

[...] S'il est considéré comme utile de réviser les articles du Code de l'environnement dans ce domaine, beaucoup regrette par exemple que la participation du public ne soit pas plus réelle en amont, ou encore une définition plus précise des procédures de participation. Cela est aussi dû au fait que les décisions du Conseil Constitutionnel s'appliquant au 1er janvier 2013, il a fallu aller assez vite pour éviter un vide juridique. De même, aucune procédure de codécision n'est toujours prévue, ce qui aurait été une véritable avancée pour le droit à la participation. [...]

[...] Cependant, cet article ne s'applique que lorsqu'aucun autre type de participation n'est prévu. Il prévoit la publication du projet de décision ainsi que sa transmission à l'organisme consultatif obligatoire, ou le cas échéant une publication par voie électronique lors duquel le public est invité à formuler des avis si la consultation de l'organisme n'est pas obligatoire . Il convient aussi de noter que seules les décisions publiques qui ont une incidence directe et significative sur l'environnement sont soumises au respect du principe de participation. [...]

[...] Actualité du principe de participation I. Le principe de participation du public Le principe de participation du public a d'abord connu un développement international avant d'être consacré dans le droit national français sous différentes formes. A. L'apport du droit international Le principe de participation du public prend ses sources dans le droit international qui a très tôt affirmé cette idée. Dès juin 1972, et la déclaration de Stockholm, une esquisse du principe de participation se dessine en incitant aux États à faciliter la participation du public à la gestion et au contrôle de l'environnement et à prévoir les moyens de stimuler la participation active des citoyens En 1992, ce principe va prendre une tout autre force puisque le principe 10 de la déclaration de Rio affirme : la meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient En 1998, le principe de participation se voit consacrer dans un texte juridiquement contraignant : la convention d'Aarhus, que va signer la France. [...]