Nous pouvons considérer que ce droit de l'utilisateur du service public à obtenir une adaptation de ce même service, s'oppose au droit inhérent à l'administration de modifier l'organisation des services publics, qui n'en continue pas moins d'exister.
Un principe de mutabilité également appelé, principe d'adaptabilité, d'évolution ou encore d'adaptation. Ce principe figure dans les textes législatifs depuis une vingtaine d'années, comme par exemple la loi du 26 juillet 1996 relative à la réforme des télécommunications, celle du 10 février 2000 sur la modernisation du service public de l'électricité ou encore celle du 19 janvier 2000 portant sur la réduction négociée du temps de travail. Avant ces lois le législateur n'avait pas estimé mentionner ce principe comme appartenant au service public, le simple fait d'ériger une activité en mission de service public emporte l'application du principe de mutabilité, accompagné de ceux de continuité et également celui d'égalité.
Par ces différentes lois on constate l'apparition du principe de mutabilité dans le domaine législatif : pour quelles raisons et quels seront les effets de ce principe sur l'usager du service public ? Pour répondre à cette question nous tenterons de redéfinir le principe de mutabilité, en liaison avec les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles qui amènent à une obligation d'améliorer le service public.
[...] II- Un principe de mutabilité limité Le principe de mutabilité a été reconnu dans différentes affaires où l'adaptation du service public était en faveur de l'usager. Ainsi, des délégataires de services publics devaient s'adapter à l'évolution des techniques ou des besoins consacrés dans un arrêt du Conseil d' État du 11 mars 1910 concernant la Compagnie générale française des tramways. Le juge administratif est ainsi venu poser des limites au principe de mutabilité, de son coté l'administration s'engage à mieux répondre aux attentes des usagers. [...]
[...] Avec une période plus ou moins longue de transition au profit des usagers notamment concernant la diffusion audiovisuelle. Ainsi, le changement en cours de technique concernant l'audiovisuel concerne le passage d'une diffusion analogique à une diffusion numérique, ce passage en France se fait progressivement région par région, il a démarré en 2009 et se terminera le 30 novembre 2011. Le principe de mutabilité fait l'objet d'un encadrement destiné a rappelé à l'administration que ce principe vise l'adaptation des services publics pour l'administrer et non l'inverse. [...]
[...] Car chaque fois que la loi consacre une activité de service public elle y lie le principe d'adaptabilité. La loi peut sans mentionner le principe d'adaptabilité y faire référence, ainsi le réseau ferré de France doit aménager, développer et mettre en valeur les infrastructures nationales. Ce dispositif obligatoire d'adaptation est créé par la loi et se manifeste par la création de dispositifs d'adaptation du service public. Citons l'institution d'u groupe d'intérêt public pour la modernisation du système d'information hospitalier chargé d'adapter ce service à toutes nouvelles méthodes concernant la communication des données scientifiques et médicales. [...]
[...] VI- L'adaptation du service public aux besoins des usagers Il est peu concevable que le droit de l'usager à l'adaptation des services publics puisse à chaque occasion fonder une action contentieuse contre l'administration, en effet tant dans les termes qualificatifs que quantitatif les références législatives à ce principe ne peuvent suffire à remonter certains obstacles. Car il faut s'entre aussi bien sur l'objet de l'adaptation que sur les moyens de cette adaptation. L'adaptation du service public aux différents besoins des usagers est difficilement identifiable. [...]
[...] IV- L'adaptation du service public à l'intérêt général Il est nécessaire d'analyser les différentes conséquences juridiques, de la présence du principe d'adaptabilité dans les textes législatifs. Ce principe dès qu'il apparait dans la loi doit concerner l'administré, mais aussi l'administration. Il sera nécessaire de connaître la portée d'adaptabilité avant de voir la nuance du principe d'adaptabilité. La portée du principe Il est impossible de dégager une portée générale pour le principe d'adaptabilité, car celle-ci oscille entre la précision des obligations énoncées dans la loi et l'interprétation du juge. [...]
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