Le principe de mutabilité face aux administrés : sujétion ou garantie ?

Extraits

[...] Du point de vue de l'administré, le principe de mutabilité n'est une garantie complète ni une sujétion absolue. Comme souvent, ce principe peut être lu de manière ambivalente. Il permet certaines garanties à l'administré, mais, fondamentalement, il reste un principe de soumission de l'administré à l'administration, elle-même soumise au droit. Le principe de mutabilité du service public donne à l'usager des garanties contre certaines sujétions Pour autant, l'administration reste libre, en dernière analyse, de modifier le service public comme elle l'entend (II). [...]

[...] Le principe de mutabilité du service public permet à l'autorité qui édicte la norme de ne pas être tributaire des normes précédentes du même niveau hiérarchique. Ainsi, il est possible de modifier la Constitution, la loi ou le règlement. Pour autant, le principe de mutabilité n'autorise pas l'administration à déroger au droit. Partant, ce principe sert de rempart contre une inexécution du cadre juridique sans la modification de ce dernier. Si l'administration souhaite modifier le service public, elle doit en modifier le cadre juridique. [...]

[...] Historiquement, tout le droit administratif qui oscille entre sujétions et garanties. Lorsque l'administration édicte une règle juridique, elle a l'obligation de l'appliquer, ce qui constitue une garantie pour l'usager ou l'administré. De plus, le Conseil d'État soumet l'administration aux règles législatives ou constitutionnelles, mais aussi aux principes généraux du droit, garantissant ainsi les droits fondamentaux de l'administré. Pour autant, l'administration reste libre, dans ce cadre, d'élaborer les règles qu'elle souhaite. Dans le service public, le principe de mutabilité sera mobilisé tant par l'administration pour justifier des changements que par les administrés pour demander certains changements, ou s'opposer aux changements voulus. [...]

[...] Le principe de mutabilité face aux administrés : sujétion ou garantie ? Le principe de mutabilité du service public, l'une des trois « lois » du service public, permet de garantir le caractère évolutif du service public. En cela, il ne représente ni une totale soumission des usagers aux personnes publiques organisant le service, mais il n'est pas non plus une garantie de son amélioration ni de son maintien. Au début du XXe siècle, avec l'âge d'or du service public, Louis Rolland, proche de l'école de Bordeaux, propose trois « lois » expliquant le fonctionnement des services publics. [...]

[...] La distinction ne doit toutefois pas être exagérée. L'usager n'est jamais qu'un administré particulier au regard d'un service public, et tout administré sera usager d'un service. De plus, l'usager ou l'administré s'opposent à l'agent du service, qui travaille à son fonctionnement. Par « sujétion », il faut comprendre la soumission à l'autorité administrative. Dans ce contexte, il ne faut évidemment pas confondre le terme avec la théorie des « sujétions imprévues », qui s'applique dans les rapports contractuels de l'administration. [...]