Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limite ?

Florent H.

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Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limite ?

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Thèmes abordés

Libre administration, collectivités territoriales, limites, Etat central, article 72 de la Constitution du 4 octobre 1956, Conseil Constitutionnel, valeur constitutionnelle, décentralisation, titre XII, personnes morales de droit public, article 74 de la Constitution, République française, personnalité juridique, trois lois de décentralisation de 1982, contrôle a priori, budget, compétences propres, déléguées, propres, garantie, l'effectivité, révision de mars 2003, pouvoir réglementaire, liberté d'action, tutelle verticale, tutelle horizontale, clause générale de compétence, article L.1111-3 du CGCT, tutelle déguisée, charte municipale de 1884, intérêt public local, Conseil d'Etat 7 juillet 2004, commune de Celoux, loi MAPTAM de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, NOTRe nouvelle organisation territoriale de la République, article 39 de la Constitution, domaine de la loi, loi du 3 janvier 1979, loi du 10 janvier 1980

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L'Etat annonce, les collectivités locales paient. La libre administration est une notion qui a permis aux collectivités de s'affranchir en partie de l'Etat central. Paradoxalement, elle a permis à l'Etat de l'instrumentaliser à son avantage.
L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 évoquait déjà le principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, ce n'est qu'en 1979 que le Conseil Constitutionnel a reconnu à ce principe une valeur constitutionnelle. Paradoxalement, la décentralisation n'était pas encore consacrée par la loi. Ce principe doit bénéficier aux collectivités territoriales. Ces personnes morales de droit public sont aussi régies par la Constitution. Effectivement, le titre XII se décline en plusieurs articles.

Sommaire

Un développement accru de la libre administration au regard des réformes sur la décentralisation
1. La constitutionnalisation des corollaires de la libre administration
2. La liberté d'action comme corollaire de libre administration
Une protection trop abstraite et limitée dans sa mise en oeuvre
1. Un principe ne s'imposant pas réellement au législateur
2. Une protection existante mais trop abstraite et casuistique

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Extraits

[...] Effectivement, à partir de 1982, trois grandes lois de décentralisation sont promulguées, et visent à mettre en œuvre l'acte premier de la décentralisation Concrètement, ces lois ont vocation à garantir la suppression du contrôle a priori du préfet sur les actes de la collectivité, à empêcher la tutelle d'une collectivité sur une autre et à assurer une compensation financière liée aux transferts de compétence. L'enjeu de ce principe de libre administration consiste à garantir l'effectivité de la décentralisation tout en garantissant l'unité de l'Etat, en quoi est-il nettement limité ? [...]

[...] La loi du 10 janvier 1980 autorise les collectivités à fixer elles-mêmes le taux d'imposition qu'elles prélèvent dans un cadre défini par le législateur. Sans moyens financiers, une collectivité ne peut pas être libre d'administrer. Par ailleurs, la tutelle du préfet n'a pas disparu en ce qui concerne la matière budgétaire. Les chambres régionales des comptes contrôlent que le budget soit en équilibre (section de fonctionnement et investissement) Le ratio d'autonomie conduit à priver les collectivités de ressources. Moins l'Etat donne, plus le ratio est protégé, moins le principe de libre administration est effectif. [...]

[...] Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ? L'Etat annonce, les collectivités locales paient. La libre administration est une notion qui a permis aux collectivités de s'affranchir en partie de l'Etat central. Paradoxalement, elle a permis à l'Etat de l'instrumentaliser à son avantage. L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 évoquait déjà le principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, ce n'est qu'en 1979 que le Conseil Constitutionnel a reconnu à ce principe une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Évoquer le principe de libre administration conduit donc à appréhender la répartition des compétences entre l'Etat central et les collectivités. Depuis la grande charte municipale de 1884, le principe était que "la commune règle par ses délibérations les affaires de la commune". Il faut donc un intérêt public local. Par exemple : CE,7 juillet 2004, commune de Celoux. La clause générale de compétence est ce qui permet aux collectivités d'agir en raison d'un intérêt public local. Pourtant, sa suppression a été envisagée et partiellement mise en œuvre. [...]

[...] Elles disposent du droit à l'expérimentation législative (72 al ce qui permet de déroger à la loi et donc d'appliquer la différenciation selon les spécificités locales. Cela donne donc de la substance au principe de libre administration. La révision a permis également de consacrer le principe de subsidiarité c'est-à-dire l'adéquation de l'échelon en fonction du type de compétence. (72 al La liberté d'action comme corollaire de libre administration Par la prohibition de la tutelle verticale et horizontale La tutelle du préfet a été supprimée par la loi 2 mars 1982 s'agissant des actes des collectivités. [...]

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