Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?

Extraits

[...] Ensuite, c'est le législateur, et non les autorités territoriales, qui demeure compétent pour fixer les contours du principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, l'Article 34 de la Constitution française dispose que la loi détermine les principes fondamentaux [ ] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources Dès lors, le législateur demeure supérieur aux collectivités territoriales dans l'ordre normatif et limite le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le législateur limite le pouvoir de libre administration par le vote de lois qui s'appliquent à l'ensemble du territoire et que les collectivités territoriales doivent donc appliquer. [...]

[...] Tout d'abord, le principe de libre administration des collectivités territoriales renvoie directement à l'indépendance des collectivités territoriales. Comme nous l'avons montré précédemment, cette indépendance est garantie par la Constitution dans ses articles 34 et 72 alinéa 3. En outre, ce principe est repris et affirmé par le Code Général de Collectivités Territoriales, dans lequel l'Article 1111-1 dispose que les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus Ainsi, par exemple, c'est le conseil général qui aura comme mission d'administrer librement le département. [...]

[...] Loïs Martin TD-droit des collectivités territoriales Dissertation : Le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars), d'accorder aux collectivités territoriales en France une plus grande autonomie. Pourtant, l'idée de libre administration ne doit pas être confondue avec la notion de décentralisation. [...]

[...] Le projet de loi de finance de l'année est voté au niveau national par le législateur et les collectivités territoriales sont subordonnées à l'Etat par l'exécution du budget national au plan local. De plus, le Conseil Constitutionnel a posé les limites dans lesquelles le législateur pouvait imposer des charges aux collectivités territoriales (décision du 29 mai 1990) : le législateur est compétent pour définir les catégories de dépenses qui revêtent pour les collectivités territoriales un caractère obligatoire Ainsi, par exemple, le Conseil Constitutionnel a par la même décision posé une obligation pour les départements d'inscrire à leur budget une contribution au Fond de solidarité pour le logement. [...]

[...] On s'aperçoit ainsi que les collectivités territoriales jouissent d'une véritable liberté d'administration et d'une réelle indépendance. Ensuite, le principe de libre administration des collectivités territoriales est illustré aussi par l'autonomie de celles-ci, directement reliée à leur indépendance. Les collectivités s'administrent librement et sont donc en principe autonomes; cette autonomie se traduit par plusieurs éléments : une autonomie financière, garantie par des moyens suffisants, l'autonomie de recrutement et de gestion des personnels ou encore une relative autonomie en matière de prérogatives de puissance publique. [...]