Le principe de la libre administration des collectivités territoriales

Extraits

[...] Tout ce qu'il peut faire, c'est améliorer le système sans pour autant renforcer l'autonomie des collectivités territoriales au point porter atteinte au caractère unitaire de l'Etat. Il s'y est essayé en ce qui conc erne les modalités du contrôle de légalité lui-même, mais n'a pas touché au contrôle budgétaire et financier. Avec la loi du 13 août 2004, le législateur s'est engagé dans la voie d'une réduction du nombre d'actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité en corrigeant à la marge la liste des actes dont l'entrée en vigueur est conditionnée par leur transmission en préfecture. [...]

[...] En disposant à l'article 34 alin éa que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources et à l'article 72 alinéa 3 que les collectivités territoriales s'administrent librement . le pouvoir constituant habilite le législateur, non seulement à déterminer les modalités de cette libre administration, mais aussi, les limites auxquelles elle se heurte nécessairement dans le cadre d'un Etat unitaire. On peut même considérer qu'il en résulte, pour le législateur, beaucoup plus une obligation qu'une simple faculté. [...]

[...] Habiliter à cet effet le législateur organique dont le texte sera automatiquement soumis au Conseil Constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité constitue le plus sur moyen d'y parvenir. I.B. - La compétence du législateur en matière de détermination des conditions de la libre administration des collectivités territoriales n'est, par ailleurs, nullement exclusive. Elle est, même, doublement partagée et, donc, limitée. Elle est limitée, d'une part, par celle que la Constitution réserve, en la matière comme dans toutes les autres matières du domaine de la loi, au pouvoir réglementaire, au titre de l'article 21. [...]

[...] Certes, le législateur, en 1982, a profité du silence de la Constitution pour instituer l'élection des exécutifs de la quasi-totalité des collectivités territoriales. Mais, on ne peut s'empêcher de penser que s'il a eu, en droit, la faculté de le faire, il a aussi la faculté de le défaire. A moins de considérer que le caractère, désormais, décentralisé de l'organisation de la République ne s'oppose à un tel retour en arrière, par ailleurs, politiquement difficile à envisager. Ceci étant, plusieurs points sont aujourd'hui acquis en ce qui concerne les élections locales : d'une part, leur caractère politique qui a pour conséquence de soumettre le régime électoral des assemblées territoriales aux règles, principes et exigences constitutionnelles relatives au droit de suffrage ; d'autre part, et en même temps, leur caractère administratif qui a pour conséquence que le contentieux qu'elles génèrent relève de la compétence des juridictions administratives ; enfin, la liberté de page 5/9 choix laissée au législateur pour ce qui concerne les modes de scrutin, liberté dont on ne peut pas dire qu'il ait toujours fait le meilleur usage. [...]

[...] - L'acte II de la décentralisation, en étoffant le droit constitutionnel local, paraît aujourd'hui donner le pas au principe de fond de la libre administration des collectivités territoriales sur le principe de compétence en quoi il consiste également. Toutefois, il semble privilégier leur autonomie sur les contrôles qui pèsent sur elles pour un résultat dont l'appréciation demeure, pour l'instant, mitigée. II.A. - L'autonomie des collectivités territoriales consiste en une triple autonomie organique, fonctionnelle et relationnelle, toutes trois toujours en question, malgré des avancées remarquables. [...]