Le principe de libre administration des collectivités territoriales, un objectif dont la sauvegarde de l'Etat unitaire empêche l'application

Extraits

[...] Tout cela a pu faire croire que le principe de libre administration des collectivités territoriales était enfin appliqué. B. L'application du principe reste toujours limité Un certain nombre de contraintes subsistent toujours et l'application dans les faits de la réforme de 1982 a fait apparaître que l'on était encore loin de l'application pleine et entière du principe. En effet, le préfet conserve un certain nombre de pouvoirs. Il peut demander au juge administratif d'annuler une décision. Le pouvoir de contrôle a certes été transféré du préfet au JA mais le contrôle reste présent. [...]

[...] En cours de route, la libre administration des collectivités territoriales a disparu. Mais, si les collectivités acceptent de souscrire à ce " pacte elles en retireront une plus grande autonomie. A cet égard, le contrôle de la légalité peut être analysé comme étant un moyen de favoriser le dialogue ; la même remarque peut être appliquée aux contrôles budgétaires effectués par les chambres régionales des comptes. Ces contrôles seraient alors des sortes de conseils dont l'objectif premier n'est pas la sanction, au contraire. [...]

[...] Ainsi, la décentralisation ne confère pas aux collectivités locales la liberté d'administrer toutes les " affaires locales elle conduit seulement à leur reconnaître des compétences limitativement énumérées. Enfin, les décisions prises par les collectivités doivent toujours respecter le principe de légalité. Le contrôle de légalité reste exécuté par le préfet, dès que l'acte est exécutoire et la transmission est obligatoire pour tous les actes importants. Le préfet conserve donc un rôle essentiel. Il prend des décisions réglementaires ou individuelles, il préside un grand nombre de commissions administratives. [...]

[...] Dès lors, les décisions des collectivités locales sont exécutoires dès leur transmission. Le principe de la tutelle a été défini à l'article 72 de la constitution : " dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois Cette obligation constitutionnelle a donc été interprétée de manière limitative à partir des lois sur la décentralisation (loi 2 mars 1982). Par exemple, les tutelles techniques, notamment pour la réalisation d'équipements publics, ont été supprimées. [...]

[...] Enfin, dès lors que l'Etat fixe le budget des collectivités, il détient un pouvoir très important de pression, donc de pouvoir sur les collectivités, même si les critères posés par la réforme de 1982 sont relativement objectifs. Transition Ainsi, il apparaît clairement que le principe de libre administration des collectivités territoriales est loin d'être appliqué aujourd'hui en France. Peut-on pour autant dire que cela traduit un non-respect flagrant du principe constitutionnel posé par l'article 72 ? Ne pourrait-on pas penser, au contraire, que l'Etat centralisé crée une tension entre différents principes et que cela a aboutit à la situation actuelle ? Alors, le principe de libre administration serait-il condamné à l'échec ? [...]