Une des conditions d'une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l'affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française.
Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la révision constitutionnelle de 2003.
«La loi détermine les principes fondamentaux […] de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources» (Article 34).
«Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. […] Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi». (Article 72).
Le principe de libre administration symbolise la garantie de l'indépendance des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central.
Mais on peut se demander si ce principe n'entre pas en conflit avec la tradition centralisatrice de l'état français et l'on peut craindre alors que ce principe de libre administration des collectivités locales ne reste qu'un principe fort en symbole pour un état unitaire qui n'arriverait pas à faire de ce processus de décentralisation un processus achevé et assumé.
Nous verrons que ce principe qui garantit une autonomie organique et fonctionnelle aux collectivités locales peut rester flou dans sa définition ; et si le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration, la réalité va démontrer que le manque d'autonomie financière des collectivités locales ainsi que le développement de l'intercommunalité empêchent ce principe d'être totalement pertinent.
[...] Le principe de libre administration symbolise la garantie de l'indépendance des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central. Mais on peut se demander si ce principe n'entre pas en conflit avec la tradition centralisatrice de l'état français et l'on peut craindre alors que ce principe de libre administration des collectivités locales ne reste qu'un principe fort en symbole pour un état unitaire qui n'arriverait pas à faire de ce processus de décentralisation un processus achevé et assumé. Nous verrons que ce principe qui garantit une autonomie organique et fonctionnelle aux collectivités locales peut rester flou dans sa définition ; et si le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration, la réalité va démontrer que le manque d'autonomie financière des collectivités locales ainsi que le développement de l'intercommunalité empêchent ce principe d'être totalement pertinent. [...]
[...] Cependant, la création comme la suppression des autres collectivités relèvent du législateur. Un autre aspect semble ici capital pour garantir l'indépendance des collectivités locales : les organes dirigeants des collectivités territoriales ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du pouvoir central. De plus, l'élection est une garantie de cette indépendance organique, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans plusieurs de ses décisions. Les collectivités territoriales disposent de pouvoirs de décision propres, indépendants du pouvoir central. Ces pouvoirs de décision sont garantis par la personnalité juridique et le droit d'ester en justice qui en découle, ce qui leur permet d'obtenir la sanction d'un empiétement de l'autorité publique sur leurs compétences. [...]
[...] En effet, il rappelle que c'est au législateur qu'il appartient de fixer les règles relatives aux impositions de toutes natures et de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. D'autre part, il affirme que les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet «d'entraver leur libre administration» (CC juillet 1991). Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel n'a jamais sanctionné une mesure législative supprimant une recette fiscale locale ou réduisant l'importance de la fiscalité locale. [...]
[...] Enfin, il apparaît que les phénomènes de recomposition territoriale deviennent des enjeux capitaux pour la survie de ce principe constitutionnel fort. En poursuivant et approfondissant le mouvement de décentralisation, la révision constitutionnelle du 17 mars 2003 est encore loin de donner des bases claires et solides à ce principe qui n'est toujours pas pleinement appliqué. Bibliographie 3 Ouvrages - Décentralisation» Que sais-je J.Baguenard, PUF Paris. - libre administration des collectivités locales. [...]
[...] Toutefois, ce principe constitutionnel reste une fois de plus vague et évasif. D'autre part, les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état prévoient que tout transfert de compétences doit s'accompagner d'une compensation financière. Celle-ci s'est principalement traduite par le transfert de ressources fiscales et par le versement par l'état d'une dotation générale de décentralisation. Or il est souvent reproché à ces lois de décharger l'état au profit des collectivités territoriales sans leur donner les moyens suffisants pour assumer ces nouvelles charges. [...]
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