Principe de légalité et liberté d'appréciation de l'administration

Extraits

[...] D'autre part, dans certains cas, il se peut que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation c'est-à-dire qu'il prend sa décision en fonction des éléments de fait laissés à son appréciation. Sa décision est alors indépendante des éléments de fait de sorte qu'il dispose d'un véritable pouvoir discrétionnaire. Ainsi, selon les cas, la liberté d'appréciation sera plus ou moins touchée par le principe de légalité et ses conséquences. La conséquence majeure de la conciliation entre le principe de légalité et la liberté d'appréciation de l'administration est la suivante : la soumission de l'Administration au droit. [...]

[...] Dans ce cadre également et selon les cas, la liberté d'appréciation du juge administratif sera plus ou moins étendue. Bien qu'il ne semble pas cohérent à priori d'associer liberté d'appréciation de l'administration et principe de légalité, ces deux principes sont nécessaires, ils sont fondamentaux. D'une part, le juge administratif doit disposer d'une certaine liberté dans le cadre de ses contentieux, d'autre part, cette liberté ne doit pas empiéter sur les droits et libertés des administrés et leur procurer sécurité juridique et traitement équivalent. [...]

[...] De cette nécessité d'assurer la sécurité juridique découle une autre justification : l'égalité de traitement. Chaque administré, chaque justiciable sera soumis aux mêmes principes supérieurs. L'importance du respect de ces principes cumulés se manifeste par la mise en place de sanctions en cas de non-respect. Les sanctions du non-respect du principe de légalité Des sanctions sont mises en place en cas de non-respect notamment du principe de légalité. Par exemple dans le cadre de l'illégalité d'un acte administratif, la sanction sera l'annulation de celui-ci. [...]

[...] Principe de légalité et liberté d'appréciation de l'administration Henrion Pansey a développé l'adage  Juger l'administration c'est encore administrer  . Dans le cadre de cette justice, des normes, des principes administratifs doivent être respectés : tel est notamment le cas du principe de l'égalité et de celui de la liberté d'appréciation de l'administration. Le premier principe renvoie à la conformité de la norme administrative développée avec la norme qui lui est supérieure. La liberté d'appréciation de l'administration renvoie à une appréciation d'opportunité. [...]

[...] La conciliation entre le principe de légalité et la liberté d'appréciation de l'administration Se pencher sur la conciliation entre le principe de légalité et la liberté d'appréciation de l'administration c'est voir en ce premier principe une limite à la liberté cette limite à la liberté pouvant être nuancée La limite à la liberté d'appréciation : le principe de légalité Chaque principe ou norme posé connait généralement des exceptions, des limites. Parmi les limites au principe de la liberté d'appréciation se place le principe de légalité. Ce dernier oblige le juge à respecter les normes supérieures présentées dans la pyramide de Kelsen avec en son sommet, la Constitution. La hiérarchie des normes garantit en effet la cohérence, mais également la rigueur des systèmes juridiques. Ce classement est opéré en fonction de la valeur de la norme. [...]