Le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Extraits

[...] Elles viennent principalement de la valeur de ces principes et de leur domaine d'application. B. La différence de valeur des principes généraux du droit avec les principes généraux du droit communautaire La différence de valeur de ces principes s'est vue se développer tant au niveau interne des pays qu'au niveau externe Une différence avec les principes généraux du droit interne et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Ces principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères. [...]

[...] Et en ce qui concerne la confiance légitime, ce principe est une déclinaison du principe de sécurité juridique qui se révèle particulièrement importante dans le domaine économique. Le principe de confiance légitime implique que les particuliers soient protégés contre une modification sans préavis de la règle communautaire et puissent opposer à la Communauté les espérances qu'elle aurait pu faire naître quant au maintien de la réglementation en vigueur. Pour être fondées, ces espérances doivent reposer sur des déclarations précises et le particulier ne doit pas s'être comporté illégalement. Le principe de confiance légitime est souvent invoqué mais rarement retenu par le juge communautaire[3]. [...]

[...] Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire. La question de la place hiérarchique des normes communautaires pose en effet problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en a précisé la portée. Dans l'arrêt du 3 décembre 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autre le Conseil d'Etat a statué sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. [...]

[...] Le juge administratif peut ainsi choisir dans le cadre d'une affaire, de se référer à un PFRLR et ne pas prendre pour référence un principe général du droit: arrêt du CE mai 1992, Association amicale des professeurs titulaires du muséum d'histoire naturelle Outre, l'aspect interne des principes généraux du droit, du côté externe et donc international, les principes généraux du droit communautaire présentent également une différence au niveau de la valeur. Une différence de valeur d'ordre externe Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les Etats, les organisations internationales et les quasi-États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. [...]

[...] Quelles sont les différences entre les principes généraux du droit interne et du droit communautaire? Comment s'articulent-ils entre eux avec les autres principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république? Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif n'a cessé d'évoluer depuis la Seconde Guerre Mondiale mais l'apparition tardive des principes généraux du droit communautaire a contribué à les différencier dans leur valeur avec les principes généraux du droit interne (II). [...]