Limites du principe de légalité, période de crise, intérêt général, état d'urgence, Covid-19, circonstances exceptionnelles, arrêt Heyriès, arrêt Dames Dol et Laurent, libertés individuelles, juge administratif, article 16 de la Constitution, état de siège, loi du 9 août 1849, loi du 3 avril 1955, loi du 23 mars 2020, loi du 7 novembre 2020, ordre public
En droit, et notamment en droit administratif, un principe cardinal veut que tout acte administratif doit avoir un fondement juridique dans l'ordre juridique existant ; c'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Il ne doit pas forcément être tiré des lois, mais impérativement d'une base légale, par exemple la Constitution ou un traité international. Ainsi, ces règles normales de légalité sont tenues d'être respectées dans les situations normales. Ce principe en théorie inébranlable peut cependant être adapté dans certaines situations anormales. En effet, il peut être atténué lorsque l'intérêt général a un besoin fort d'être défendu.
[...] Cependant, il y a des limites inhérentes à la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, imposées par un contrôle minutieux du juge administratif. Tout d'abord ce n'est pas l'ensemble de la légalité normale qui est entièrement et immédiatement suspendue, mais uniquement une compétence précise qui a elle seule besoin d'être élargie dans la situation exceptionnelle. L'activité administrative ne bénéficie d'aucune immunité contentieuse de par l'accroissement de ses pouvoirs. Les recours intentés par les particuliers seront toujours recevables et examinés par le juge administratif. Il ne s'agit donc pas de pouvoirs arbitraires soustraits à toute légalité, la jurisprudence l'a bien statué. [...]
[...] L'article 16 de la Constitution : le pouvoir quasi dictatorial du Président de la République En vertu de cet article, le Chef de l'État peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour résoudre une situation de crise grave. Les conditions d'enclenchement de cette disposition étaient jugées de minimes et les justiciables critiquaient le liberticide qu'elle pouvait engranger. Il fallut attendre Sarkozy et la réforme de 2008 pour ne pas limiter les pouvoirs du Président, mais tout de même en accroitre le contrôle. [...]
[...] En ce qui concerne l'état de siège, le déclenchement de celui-ci est expliqué à l'article 36 de la Constitution de 1958. Son origine vient de la Révolution française et de tous les mouvements populaires et insurrectionnels qui en ont découlé, et qui ont ainsi poussé les pouvoirs publics à créer l'état de siège avec la loi du 9 aout 1849. Plusieurs conséquences s'ensuivent ; la substitution des autorités militaires aux autorités civiles pour l'exercice des pouvoirs de police, la légitimation des mesures exceptionnelles comme les perquisitions des domiciles et l'interdiction de réunion ainsi que l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires qui deviennent compétents pour juger les infractions pouvant être commises par des civils. [...]
[...] Comment l'atténuation du principe de légalité est-elle encadrée en période de crise ? L'atténuation du principe de légalité en situation de crise : la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles La légalité de crise dans les textes : le cas des situations particulières (II). I. L'atténuation du principe de légalité en situation de crise : la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles indique qu'en dehors de tout texte, l'administration est déliée du strict respect de la légalité. [...]
[...] Pour ce qui est de l'état d'urgence, il a été créé par la loi du 3 avril 1955 en réponse à la situation critique en Algérie. Déclaré par décret ministériel, il peut prévoir des pouvoirs de police aggravés en matière de contrôle de la presse entre autres et l'élargissement du pouvoir, encore une fois, de la police administrative en ce qui concerne par exemple les libertés de réunion et de séjour. Depuis la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire est inscrit au Code de la santé publique afin de faire face à l'épidémie de covid-19. [...]
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