« Nul n'est censé ignorer la loi » pas même l'administration ». En effet, la soumission de l'administration à la règle de droit constitue une garantie fondamentale pour les administrés.
Entendue au sens large, la légalité est la qualité de ce qui est conforme à la loi. La loi constitue un bloc de légalité. En ce sens lorsqu'on parle de légalité, il faut entendre hiérarchie des normes. En effet, les normes se trouvent dans un ensemble cohérent, hiérarchisé, représenté sous la forme d'une pyramide. Cette représentation provient de la théorie de Kelsen. Sa théorie intellectuelle est la manifestation du positivisme juridique c'est-à-dire que la légitimité et la légalité se rejoignent jusqu'à faire un seul. Au sommet de cette pyramide se trouvent les doits fondamentaux et la Constitution, puis viennent ensuite les normes internationales et législatives. L'ensemble de ces normes se trouvent liés par des relations hiérarchiques. Cette hiérarchie se traduit par une soumission très stricte de la norme inférieure à la norme supérieure.
[...] L'article 55 de la constitution a pris une importance grandissante. En effet, on assiste aujourd'hui à un phénomène de concurrence entre le droit constitutionnel et le droit communautaire. Certains pensent que le droit communautaire doit primer sur le conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat n'est pas de cet avis, il a sans cesse réaffirmé que l'article 55 de la constitution faisait prévaloir le traité sur la loi. Cette suprématie de la règle internationale ne trouve pas à s'appliquer à la règle constitutionnelle. [...]
[...] Le changement dans les circonstances de fait doit, pour que l'abrogation soit obligatoire, être réel. L'administration peut engager sa responsabilité en s'abstenant d'abroger un règlement devenu illégal. Les personnes auxquelles le maintien du règlement a causé un préjudice ont droit à réparation, même si elles n'ont pas sollicité l'abrogation. l'obligation de prendre des mesures individuelles En général, l'administration est juge de l'opportunité d'agir ou non. Les autorités administratives sont investies de certaines compétences dans un but particulier. L'abstention ou le refus d'agir peut donc nuire à l'intérêt public et s'analyser comme le refus d'exercer ses propres compétences. [...]
[...] Entendue au sens large, la légalité est la qualité de ce qui est conforme à la loi. La loi constitue un bloc de légalité. En ce sens lorsqu'on parle de légalité, il faut entendre hiérarchie des normes. En effet, les normes se trouvent dans un ensemble cohérent, hiérarchisé, représenté sous la forme d'une pyramide. Cette représentation provient de la théorie de Kelsen. Sa théorie intellectuelle est la manifestation du positivisme juridique c'est-à-dire que la légitimité et la légalité se rejoignent jusqu'à faire un seul. [...]
[...] L'article 16 permet donc de s'exonérer du principe de la légalité lorsque des circonstances exceptionnelles et graves surviennent. B La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles Cette théorie a été mise en œuvre lors de la première guerre mondiale dans l'arrêt Heyries en 1918. Dans cet arrêt, le CE a admis que la communication du dossier d'un fonctionnaire n'avait pas à être effective dû aux circonstances exceptionnelles. La durée des circonstances exceptionnelles est limitée et contrôlée par la juge. À la vue des circonstances exceptionnelles, l'action de l'administration constitue un acte administratif et il appartient au juge administratif de statuer. [...]
[...] Tout d'abord, nous verrons quelles sont les normes que l'administration doit respecter même si celles-ci tendent à limiter la liberté d'action de l'administration et ensuite nous verrons que certaines atteintes au principe de légalité apparaissent lors de situation de crise (II). Le respect du principe de legalite Le respect du principe de légalité est fondamental pour tout Etat de droit. L'administration doit respecter certaines normes même si celles-ci limitent ses actions A Les sources de la légalité On distingue plusieurs sources : 1 la constitution Elle est norme suprême. Elle s'impose à toutes les autorités administratives. Ainsi, elle s'impose à l'administration. En ce sens, l'administration ne peut édicter un acte contraire à la constitution. [...]
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