Principe de légalité, actes administratifs, tempéraments, limites de pouvoir, voie contentieuse
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d'un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles, réglementaires ou encore constitutionnelles et d'autres normes venant de conventions internationales. Chaque agent doit alors respecter les différentes règles extérieures à l'administration, mais encore aux niveaux supérieurs de la hiérarchie. C'est à ces normes supérieures que chaque décision doit être conforme et appréciées lors d'un contrôle de légalité. L'administration est alors soumise à la loi et non hors la loi. Ceci permet d'éviter certains arbitrages qui peuvent survenir lors de décisions, garantir alors à tout citoyen de l'État une garantie non négligeable. La loi doit s'imposer à l'administration, cette idée de légalité est un élément essentiel de la doctrine libérale classique. L'administration étant subordonnée au parlement, la loi permet alors d'assurer pleinement un contrôle sur cette administration. À partir de l'époque contemporaine, l'administration doit, depuis, respecter les règles de droit extérieures à elle, mais également propres à elle-même puisque l'évolution du principe de légalité ne se déduit plus au contenu législatif et d'autres actes ont émergé notamment venant de l'administration. L'administration détient néanmoins des pouvoirs de modification, mais toutes les autorités administratives ne détiennent pas cette possibilité de modifier des décisions ou des mesures prises par exemple par une autorité supérieure et les conditions de forme limitent son pouvoir même si ce sont ses propres actes qui tiennent à modification.
[...] Chaque autorité administrative doit respecter les règlements venant d'autorités supérieures. Comme déjà évoqué, la hiérarchie des autorités, notamment supérieure, font qu'il existe une hiérarchie des règlements, les règlements pris donc par les autorités supérieures primes de ce faite sur les règlements administratifs. Une seconde hiérarchie émerge suivant les formes utilisées, un décret émanant du président de la République prime toujours sur un décret pris par le Premier ministre. Mais le décret pris par le ministre, en conseil des ministres par exemple, est lui-même supérieur à un décret pris en conseil d'État, lui-même supérieur au décret simple. [...]
[...] Il existe une multitude d'actes de gouvernement dans le droit interne comme dans le droit international. Les actes de gouvernement dans le droit interne concernent des décisions relatives aux relations internes à l'exécutif ou de l'exécutif avec le corps électoral ou le Parlement. Par contre en ce qui concerne l'ordre international, l'activité gouvernementale n'est pas susceptible d'être contrôlé par le juge administratif, puisque dès lors l'ordre international étant l'expression la plus forte de la souveraineté. Il se peut que certains de ces actes soient détachables des relations internationales, en est-il, par exemple, des actes faisant référence à la conduite de la guerre juillet 2000, Mégret et Mekhantar). [...]
[...] Aspect général du principe de légalité des actes administratifs et les limites de pouvoir de l'administration L'administration est soumise à un contrôle des actes qu'elle a elle- même élaborés. Ces actes administratifs peuvent être distingués comme étant réglementaires ou individuels D'autres actes comme les actes administratifs réglementaires peuvent être présentés comme une législation secondaire qui sont considérés comme des actes normatifs ayant porté générale et impersonnelle, ou les actes individuels. Les actes réglementaires et individuels de l'administration Tout acte administratif intervenu dans les conditions attendues par la loi et la Constitution doit répondre strictement à la légalité. [...]
[...] Le Conseil d'État, après utilisation par le Président, examine si les conditions de formes ont été remplies, après consultation des présidents d'assemblée et du Premier ministre. Mais le juge administratif se refuse à contrôler l'utilisation de cet article, de plus son contrôle reste réduit. Le principe de légalité est alors pleinement garanti dans chaque prise de décision de l'administration, ceci peut tout de même, avoir un aspect positif comme négatif. Conclusion Nous l'avons vu, l'action administrative est sans cesse contrôlée dans le but de garantir le principe de légalité. [...]
[...] Ceci peut avoir un aspect négatif, dans la mesure où elle ne peut prendre de décisions si celles-ci sont contraires à la loi et au règlement, ceci pourrait engendrer des sanctions importantes, comme la remise en question de la responsabilité de l'administration elle-même. Mais dans un aspect plus positif, dans le but d'appliquer cette obligation, elle peut prendre des mesures qui lui seront indispensables pour exécuter son obligation. Et enfin, le plus important peut-être, l'administration étant soumise a une obligation de moyens et non de résultats, on ne peut lui reprocher de satisfaire l'application de la loi si ces moyens sont limités. [...]
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