Les personnes publiques dont la mission principale est d'être au service du public disposent, pour ce faire, de biens qu'elles mettent à disposition des usagers. Selon le Code général de la propriété de la personne publique, ces biens font donc partie du domaine public de la personne publique. Mais les personnes publiques disposent de plusieurs techniques pour mettre ces biens à la disposition des usagers. Elles peuvent affecter ces biens à l'utilisation collective, mais aussi à l'utilisation privative. L'utilisation privative du domaine public renvoi à l'utilisation par une personne déterminée alors que l'utilisation collective renvoie à l'utilisation par les usagers, ces usagers n'étant pas clairement identifiés. Ces deux modes d'utilisation du domaine public sont régis différemment par le droit administratif des biens. L'utilisation collective est la règle pour les biens du domaine public et l'utilisation privative du domaine public est autorisée à certaines conditions. En effet, l'utilisation collective du domaine public découle de la fonction même de l'administration qui est d'être au service des usagers. De ce fait, l'utilisation collective du domaine public profitant à tous les usagers, quels qu'ils soient, elle est soumise à plusieurs principes généraux qui s‘imposent en principe à l‘administration pour le respect et la sauvegarde des intérêts des usagers. Généralement, on classe parmi ces principes celui de la liberté d'utilisation qui consiste pour l‘administration à ne pas s‘opposer à l‘utilisation par n‘importe quel usager du domaine public (notamment en exigeant des autorisations d‘utilisations), celui de l'égalité de traitement entre les utilisateurs qui consiste pour l'administration à traiter de façon identique l'intégralité des usagers du domaine public et enfin celui de la gratuité de l'utilisation du domaine public qui consiste pour l‘administration à ne pas exiger de contreparties financières à l‘utilisation du domaine public.
[...] 2215-1 pose la nouvelle règle de l'utilisation payante du domaine public qu'elle soit collective ou privative. Ce nouveau principe d'onérosité de l'utilisation du domaine public s'inscrit dans une logique d'exploitation patrimoniale du domaine public mis en place le Code général de la propriété de la personne publique et cette logique est incompatible avec la gratuité. En d'autres termes, on peut considérer que la conception du domaine public a changé avec le Code général de la propriété de la personne publique et que le domaine public est devenu aujourd'hui un patrimoine comme un autre qu'il faut rentabiliser. [...]
[...] Pour ces auteurs, la gratuité de l'utilisation collective du domaine public est une exception et l'onérosité est le principe. En effet, ce principe semble manquer cruellement de fondements juridiques. D'abord, il n'est prévu que par des textes particuliers en des domaines spécialisés. Mais en plus, la gratuité de l'utilisation collective du domaine public n'est pas toujours possible. En effet, comme le soulignait Arnaud Pélissier L'utilisation du domaine public entraîne des charges pour la personne publique responsable, charges qui doivent nécessairement être couvertes. [...]
[...] Toutefois, ce dernier principe semble aujourd‘hui être remis en cause et il semble que la gratuité de l‘utilisation du domaine public ne soit plus d‘actualité. Il convient de préciser que le domaine public ici évoqué s'entend du domaine public affecté à l'usage du public au sens de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété de la personne publique. En effet, cet article prévoit également qu'un bien puisse être affecté à un service public. Dans ce cas alors, la gratuité n'est pas forcément de mise dans le sens où c'est le service public qui sera payant et non l'utilisation du domaine public. [...]
[...] Ces exceptions au principe de gratuité de l'utilisation collective du domaine public sont justifiées par des considérations de fait et parfois d'ordre public, mais elles ont conduit à remettre en cause le principe même de gratuité de l'utilisation du domaine public. Aujourd'hui donc, le principe de la gratuité de l'utilisation collective du domaine public semble être devenu désuet et connait de ce fait de plus en plus de difficultés c'est pourquoi son avenir est incertain. II. L'avenir du principe de la gratuité de l'occupation collective du domaine public. [...]
[...] Le principe de la gratuité de l'occupation collective du domaine public. Les personnes publiques dont la mission principale est d'être au service du public disposent, pour ce faire, de biens qu'elles mettent à disposition des usagers. Selon le Code général de la propriété de la personne publique, ces biens font donc partis du domaine public de la personne publique. Mais les personnes publiques disposent de plusieurs techniques pour mettre ces biens à la disposition des usagers. Elles peuvent affecter ces biens à l'utilisation collective, mais aussi à l'utilisation privative. [...]
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