Principe d'égalité, droit des concours, article 1er de la DDHC, loi du 26 janvier 1984, arrêté du 25 juin 2009, circulaire du 27 décembre 2011, code de l'action sociale et des familles, loi du 30 décembre 2004, loi du 11 février 2005, arrêt Couitéas, admission par concours, fonction publique, concours administratifs, reproduction sociale, recrutement, discriminations, loi du 13 juillet 1983, loi du 9 mai 2001, Statut général de la fonction publique, arrêt RFDA, arrêt Mademoiselle Aldige, arrêt Barel, discrimination positive, égalité des chances, ZEP Zone d'Education Prioritaire
Le principe d'égalité est d'application très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune". C'est également un principe que l'on retrouve à la base de la responsabilité de l'administration, l'égalité étant le fondement général de la responsabilité sans faute de l'administration, notamment la rupture de l'égalité devant les charges publiques (Arrêt Couitéas du Conseil d'État en 1923). Dans ce principe d'égalité, on trouve enfin le principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
[...] ) ; c'est une politique qui vise donc à rétablir l'égalité des chances »[1]. Comment expliquer le besoin de mettre en place ces politiques de discrimination positive au sein du système des concours de la fonction publique ? La mise en œuvre de telles politiques traduit, de fait, la persistance d'inégalités des chances, malgré les principes évoqués dans la première partie, cela signifie qu'il existe des dynamiques sociales transcendantales auxquelles les principes d'égalité d'admissibilité ne peuvent rien. En effet, lors des concours c'est le jury qui s'astreint au respect de non-discrimination selon les croyances religieuses, les opinions ou encore le sexe du candidat, mais que peut-il faire face à l'inégalité des chances ? [...]
[...] Les concours incluent la plupart du temps des épreuves écrites et parfois des épreuves orales. Habituellement, on distingue les épreuves dites « d'admissibilité » et les épreuves dites « d'admission ». Le candidat est déclaré reçu à l'issue des épreuves d'admission. Les concours administratifs ont pour principal avantage de permettre, contrairement à la sélection sur CV, dossier, ou lettre de motivation (utilisée très majoritairement dans les entreprises privées), de garantir l'équité de traitement et dévaluation de tous les candidats. Les discriminations ethniques, sexuelles ou même religieuses sont ainsi théoriquement impossibles avec le concours. [...]
[...] Pour autant, cette école met également en avant un autre point de discrimination positive, le sexe, puisque le rapport propose que la parité dans le recrutement soit respectée[5]. Un dernier exemple peut être donné avec l'avènement des Conventions d'Éducation Prioritaire réalisées entre Science Po Paris et les Zones d'Éducation Prioritaire depuis 2001. Celle-ci met en place un concours indépendant de recrutement aux modalités différentes. Ainsi, Bénédicte Durand dresse un bilan positif de cette politique de discrimination positive « Grâce aux CEP, 1 929 élèves issus de l'éducation prioritaire ont rejoint Sciences Po depuis 2001 et en élèves ont été admis par ce biais (les trois quarts étaient boursiers). [...]
[...] Bibliographie Ouvrages - Annabelle Allouch, La Société du concours. L'empire des classements scolaires, Seuil - Pierre Bourdieu et Jean-Claude Passeron, Les héritiers : les étudiants et la culture, Les Éditions de Minuit - Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, Fontemoing & Cie - Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, 1835-1840 Sites internet - Ministère, Le portail de la Fonction Publique, “Les conditions propres aux concours externes', 03/05/2017 - La rédaction LCI, “Avance son ‘académie des leaders', Borloo veut ‘fertiliser la fonction publique' avec les jeunes des quartiers', LCI, 26/04/2018 - Delphine Bancaud, “Sciences Po : Quel est le bilan du dispositif de l'ouverture sociale ans après son démarrage ?' minutes, 22/04/2019 - Aderivaldo Ramos De Santana, ‘L'égalité des chances dans l'enseignement supérieur', openedition - Anne-Marie Le Pourhiet, “Pour une analyse critique de la discrimination positive', Le débat, in Cairn - Marie-Anne Nourry, “Les CEP de Sciences Po Paris : une portée d'entrée qu'on n'hésite plus à pousser', l'Etudiant, 12/05/2015. [...]
[...] Il est donc extrêmement compliqué pour un candidat non reçu de démontrer qu'il a été victime de discrimination. Comment savoir s'il a effectivement été victime de discriminations ou si celui-ci a simplement échoué lors de l'épreuve du fait de ses capacités ? Là est tout le problème. Mais ce n'est pas la seule difficulté que pose l'application effective du principe d'égalité aux concours : en effet, même si les discriminations sont avérées, il sera très difficile pour le juge de réparer le préjudice envers le candidat discriminé. [...]
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