Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l'Assemblée constituante en réaction aux excès de l'Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction.
Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré, il permet à tout justiciable, s'il n'est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie.
La mise en œuvre de ce principe de double degré de juridiction implique une double conséquence : la première réside dans l'existence d'une dualité de juridiction (premier et second degré qui rejuge l'affaire). La seconde conséquence consiste dans l'existence d'un mécanisme propre à permettre la saisine de la juridiction supérieure. Ce mécanisme prend la forme d'une voie de recours ordinaire : l'appel.
Dans le contentieux administratif, l'appel se définit comme la voie de recours instituée contre toute décision rendue en premier ressort par une juridiction administrative afin de contrôler l'adéquation ou la régularité de ce jugement initial.
Contrairement à l'ordre judiciaire, il n'y a pas une, mais des juridictions d'appel pouvant être soit générales (cours administratives d'appel « CAA »et Conseil d'Etat « CE »dans certains cas), soit spéciales (par exemple la Cour des comptes).
La création des CAA avait permis au double degré de juridiction d'accentuer son espace, toutefois, le décret du 24 juin 2003 a supprimé l'appel pour les litiges de faible importance au nom du respect du délai raisonnable de jugement des affaires. Néanmoins, rappelons que le maintien de l'appel dans les autres hypothèses signifierait que le double degré de juridiction serait donc une garantie de bonne justice pour les litiges plus importants.
L'instauration ou la suppression de l'appel peut résulter de la loi ou du règlement, sur ce point le contrôle de la constitutionnalité des lois et les contrôles de la légalité des règlements pris en la matière posent la question de savoir la réelle valeur du double degré de juridiction.
De plus, l'appel, traduction du double degré de juridiction se trouve dans la position de la voie de recours intermédiaire qui peut être supprimée, sur ce point, le double degré de juridiction pose également le problème de la protection des droits fondamentaux et par là même le rôle du double degré de juridiction.
[...] Ce mécanisme prend la forme d'une voie de recours ordinaire : l'appel. Dans le contentieux administratif, l'appel se définit comme la voie de recours instituée contre toute décision rendue en premier ressort par une juridiction administrative afin de contrôler l'adéquation ou la régularité de ce jugement initial. Contrairement à l'ordre judiciaire, il n'y a pas une, mais des juridictions d'appel pouvant être soit générales (cours administratives d'appel CAA Conseil d'Etat CE »dans certains cas), soit spéciales (par exemple la Cour des comptes). [...]
[...] Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l'Assemblée constituante en réaction aux excès de l'Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré, il permet à tout justiciable, s'il n'est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie. La mise en œuvre de ce principe de double degré de juridiction implique une double conséquence : la première réside dans l'existence d'une dualité de juridiction (premier et second degré qui rejuge l'affaire). [...]
[...] Le principe d'égalité (articles de la constitution de 1958, alinéas et 18 du préambule de 1946 et des articles 1er et 13 de la DDHC) est différent pour le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat. Pour ce dernier, cela implique que la loi doit être la même pour tous dans son application, alors que pour le Conseil Constitutionnel l'égalité doit être respectée dans l'élaboration de la loi. Mais comme le souligne Ch. Leben dans son étude de 1982, il n'est pas concevable que l'égalité puisse signifier que la loi ne pourrait opérer aucune distinction entre les personnes auxquelles elle s'applique. [...]
[...] De plus, même si le jugement irrégulier constitue un 1er degré, quand le juge d'appel choisit de ne pas renvoyer le litige devant les 1er juges et use de son pouvoir d'évocation, il peut être conduit à se prononcer sur la pertinence de moyens non examinés par le juge de 1ère instance et pour lesquels le double degré de juridiction ne jouera pas. Malgré tout, la garantie du rejugement qu'offre le double degré de juridiction semble s'imposer pour garantir la bonne administration de la justice. Néanmoins le besoin de célérité de la justice poserait problème. B / le double degré de juridiction menacé L'idée dominant la suppression du double degré de juridiction relève de l'inopportunité d'encombrer les juridictions de second degré avec des litiges d'importance mineure. Sur ce point, le décret du 24 juin 2003 reprend cette pensée. [...]
[...] Il vise à ce que la politique de réduction des délais de jugement devant la juridiction administrative passe des délais de jugement devant les CAA de 3 ans en moyenne à un an. Longtemps, il était inimaginable que l'appel soit conditionné par la valeur du litige car le contentieux de l'annulation empêchait toute évaluation du litige. Toutefois, l'inspiration du modèle judiciaire a été importante et les décrets en matière civile et commerciale fixant l'appel impossible en deçà de 3800 euros ont joué un rôle important dans le décret du 24 juin 2003 fixant l'appel impossible pour les actions indemnitaires inférieures à 8000 euros. [...]
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