Le principe de discrétion professionnelle imposé à l'ensemble des agents publics s'applique-t-il pour des communications effectuées sur internet, et, si oui, la sanction infligée à l'agent est-elle justifiée ?

Florent H.

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Le principe de discrétion professionnelle imposé à l'ensemble des agents publics s'applique-t-il pour des communications effectuées sur internet, et, si oui, la sanction infligée à l'agent est-elle justifiée ?

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Thèmes abordés

discrétion professionnelle, agent public, réseaux sociaux, diffusion d'informations, sanctions pour manquements graves, intérêt public, article 136 de la loi du 26 janvier 1984, statut des agents contractuels, arrêt Olivet, police municipale, arrêt du 5 février 2014, licenciement pour faute grave, arrêt du 10 juin 2000, arrêt La Poste, arrêt Dahan, arrêt Mme Guinnet, arrêt du 30 septembre 2007, maintien de l'ordre public

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Résumé du document

En l'espèce, M. B., qui est agent contractuel au sein de la police municipale de Belfort, a publié sur ses réseaux sociaux personnels des informations relatives à l'organisation du service public pour lequel il travaille. Parmi les informations qu'il a publiées, il y a notamment des informations sur le système de vidéosurveillance et de vidéo-verbalisation mises en oeuvre par la commune. Eu égard à la gravité de ces faits et de ce manquement à l'obligation de discrétion auquel sont soumis les agents publics, M. B. a fait l'objet d'un licenciement.
À la suite de cette sanction, ce dernier décide de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision. Le tribunal administratif de Besançon, le 6 mai 2014, considère que la sanction infligée à l'agent est bien justifiée. M. B. fait alors appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Nancy le 2 juillet 2015. La CAA va annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon et, dans le même temps, annuler la sanction infligée à l'agent. Les motifs de la Cour pour annuler ce jugement sont que la sanction infligée à l'agent serait disproportionnée, du fait que l'agent n'aurait pas commis d'atteinte au principe de discrétion. Le centre de gestion forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Sommaire

Une vérification de l'application du principe de discrétion aux faits d'espèce
1. Une confirmation nécessaire de l'application du principe de discrétion aux agents publics contractuels
2. Une affirmation bénéfique de l'application du principe de discrétion aux activités des agents publics sur les réseaux sociaux
Un contrôle expéditif de la sanction imposée a l'agent
1. Un contrôle expéditif de la qualification des faits justifié par sa jurisprudence antérieure
2. Une solution lacunaire mais justifiée

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Extraits

[...] Il avait déjà été affirmé qu'un agent public avait manqué à son obligation de discrétion lorsqu'il avait publié sur un site internet des informations sur son service. Mais l'arrivée de cette jurisprudence avec la confirmation du Conseil d'État était nécessaire pour fixer sa jurisprudence. En effet, s'il y a bien un support de communication dans notre société actuelle qui permet une diffusion d'information très larges et très rapides avec deux milliards d'actifs sur Facebook, c'est bien les réseaux sociaux. Par conséquent, puisque le principe de discrétion a pour objet de protéger l'administration, son intérêt et son bon fonctionnement, l'application de la discrétion aux publications sur les réseaux sociaux est incontestablement nécessaire pour protéger cette dernière d'une information concernant le service à l'accès de tous sur internet. [...]

[...] a fait l'objet d'un licenciement. À la suite de cette sanction, ce dernier décide de saisir le tribunal administratif pour contester cette sanction. Le tribunal administratif de Besançon, le 6 mai 2014, considère que la sanction infligée à l'agent est bien justifiée. M. B. fait alors appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Nancy le 2 juillet 2015. La CAA va annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon et, dans le même temps, annuler la sanction infligée à l'agent. [...]

[...] De plus, le Conseil d'État a pu considérer qu'au vu de la gravité des faits d'espèce et de l'atteinte qu'ils pouvaient porter au service public, la faute était incontestablement fondée. De plus, il y a des circonstances aggravantes à l'encontre de M.B. qui justifient d'autant plus sa faute. Parmi elles, il y a l'appartenance de M. B. au service de la police municipale. Cela a bien été retenu dans la décision du Conseil d'État puisqu'il a mentionné plusieurs fois, dans sa décision, l'appartenance de M. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, il n'est pas nécessaire de regarder cette information puisque les informations sur le service ont été communiquées à l'ensemble d'internet. Il est donc logique qu'en l'espèce, le juge administratif n'ait pas vérifié cela. Après avoir pu confirmer que le principe de discrétion s'appliquait à la fois à l'agent contractuel et aux supports sur lesquels il a relayé les informations en cause, le Conseil d'État va alors exercer sa conciliation habituelle entre la liberté d'expression des agents publics et leur devoir de discrétion. [...]

[...] au service public de la police municipale pour montrer que cela n'est pas anodin. En effet, l'arrêt du Conseil d'État du 30 septembre 2007 explique bien que l'obligation de discrétion des agents publics s'impose avec une force particulière aux agents publics membres du service public de la police. Ce devoir de discrétion lorsque l'agent appartient au service public de la police est normal pour garantir le bon fonctionnement du service public en cause. En effet, pour être efficaces, les opérations de police municipale doivent faire l'objet d'une grande discrétion quant à leurs applications. [...]

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