L'égalité devant le service public

Extraits

[...] L'essentiel de la question, consiste donc principalement en la délimitation des contours du principe et de ses exceptions relevant fondamentalement de l'appréciation des juges. En l'occurrence, le principe d'égalité s'accommode. Cela dit, nous devons constater l'évolution récente de la jurisprudence vers un égalité sociale, plus proche de la notion d'équité. [...]

[...] Nous aborderons la deuxième doctrine en laissant de côté la notion de neutralité. Il parait judicieux de commencer par étudier le contenu même du principe pour en comprendre sa portée puis, finalement nous intéresser aux limites et exceptions que ce principe peut rencontrer. I ) Le principe d'égalité: son contenu La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion A ) Sources et portées de ce principe Le principe d'égalité des usagers a été formulé et défini par les tribunaux administratifs et le Conseil d'État dans la première moitié du 20ème siècle mais, ses modalités d'application et d'interprétation ayant été par la suite progressivement précisées au gré des décisions Analyse de la jurisprudence antérieure L'égalité devant le service public est un principe très noble qui fait partie des principes généraux de droit (Conseil d'État novembre 1923, Couitéas). [...]

[...] Cette jurisprudence, critiquée par de nombreux élus locaux, a été récemment abandonnée par le Conseil d'État. La section du contentieux a en effet estimé, dans deux arrêts du 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, qu'eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'(un) conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, (un ) conseil municipal (peut), sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école Étant donné qu'il est ici question d'un service public culturel et que les éléments de service public administratif non obligatoires sont retenus, nous pouvons donc penser que ceux-ci seront tous repris par la nouvelle jurisprudence. [...]

[...] Considérant que le conseil municipal pouvait légalement, en vue d'éviter le gaspillage de l'eau et sans méconnaître le principe d'égalité des usagers du service public, tenir compte de la différence de situation existant entre les résidants permanents et les habitants ne résidant pas de manière permanente dans la commune pour attribuer à ces derniers, dont les besoins annuels en eau sont inférieurs à ceux des résidants permanents, un quota de consommation inférieur Le critère de la situation juridique appréciable Comparé d'une manière générale aux critères de la loi et de l'intérêt général, le critère de la situation juridique appréciable a tendance a créer des controverses. Dans les conclusions de deux arrêts, l'un relatif à la tarification d'une cantine scolaire ( Conseil D'État octobre 1984, Commissaire de la République de l'Ariège) et l'autre à une école de musique ( Conseil D'État décembre 1987, Commune de Romainville), le fait d'habiter une commune constituait, pour le juge administratif, une différence juridique. Cependant, la jurisprudence va connaître des renversements de position. [...]

[...] Cette "passion pour l'égalité" qui caractérise la représentation française de la vie en société se confirme d'ailleurs devant le Conseil constitutionnel en étant, de tous les principes constitutionnels, celui qui est le plus souvent invoqué. De l'égalité devant la loi découle naturellement l'égalité de tous devant le service public. A ce principe général de droit, viennent s'ajouter ceux de continuité et de mutabilité qui ont été formalisés dans les années 1930 par le professeur Louis Rolland - d'où l'appellation de lois de Rolland Ces lois, étroitement liées à l'essence même du service public, s'imposent quel que soit le régime juridique du service public, administratif ou industriel et commercial. [...]