Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France

Extraits

[...] Le droit de grève : une remise en cause du principe de continuité du service public. Le droit de grève est le droit reconnu à chaque salarié d'interrompre temporairement le travail pour manifester des revendications d'ordre professionnel. L'exercice de ce droit pose alors problème lorsqu'il s'agit de fonctionnaires chargés de l'exécution d'un service public. Avant 1946, il était absolument interdit pour un fonctionnaire de faire grève, sous peine de sanction disciplinaire. L'État pouvait aussi prendre légalement des mesures visant à briser des grèves. [...]

[...] L'instauration d'un service minimum en période de grève : une tentative critiquable de conciliation. Il appartient au gouvernement, puis au législateur d'intervenir en matière de limitation du droit de grève dans les services publics, l'instauration du service minimum en est un exemple Mais ces lois ont vivement été critiquées par les syndicats comme étant attentatoires au droit de grève, qui rappellent qu'il existe d'autres solutions s A. La compétence du gouvernement relayé par le législateur pour encadrer le droit de grève dans les services publics. [...]

[...] Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France Le service public constitue à côté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous. Ces activités sont d'intérêt général et on confie leur organisation et leur exécution à la puissance publique, qui peut ensuite les déléguer tout en les encadrant, car on considère que leur gestion par un organe privé ne permettrait pas de satisfaire au mieux l'intérêt général. [...]

[...] L'intérêt d'un tel système est de faire en sorte que l'exercice du droit de grève ne soit pas le premier moyen de protestation. Il faut pour cela favoriser le dialogue social, dans lequel les salariés et les syndicats jouent un rôle important. Cela permettrait d'éviter la rupture de la continuité du service public dans la plupart des cas comme l'ont montré les résultats obtenus par l'entreprise publique de transport en Ile de France, tout en garantissant, en derniers recours, le droit de grève. [...]

[...] En effet, le principe de continuité du service public de l'enseignement fait que les parents d'élèves peuvent légitimement croire que l'école peut donner un enseignement, ou tout du moins accueillir les enfants tous les jours sans interruption. Avant cette loi, les enfants devaient rester chez eux, et les parents aussi, ce qui les empêchait de travailler indépendamment de leur volonté, ce qui en est sont inadmissibles. L'instauration d'un service minimum s'est également faite dans le domaine des transports afin d'éviter une paralysie qui peut être quasi générale en cas de mouvement social important. Aussi, certains usagers titulaires de cartes d'abonnement payaient un service qui ne leur était momentanément pas rendu. [...]