« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Selon René Chapus le service public est une activité d'intérêt général, assumé ou assuré, directement ou indirectement par une personne morale de droit public.
Parce qu'il correspond à un besoin public reconnu, le service ne peut être exercé de manière « saccadée ». Les usagers peuvent exiger son fonctionnement continu, il ne saurait y avoir d'administration par saccade et intermittence. La continuité des services publics fait partie des lois de "Rolland" qui se composent aussi du principe d'égalité (proportionnelle), de la mutabilité et de la gratuité (principe aujourd'hui presque obsolète).
Cependant la permanence du service public pose problème dans la vie sociale à l'heure actuelle. Le problème de la continuité du service public présente donc un intérêt : l'actualité juridique étant rejointe par l'actualité sociale notamment avec la difficulté de conciliation de cette notion avec le droit de grève. La question que nous allons alors nous poser sera la suivante : Comment concilier l'exigence de la continuité du service public et le principe du droit de grève dans la mesure où en théorie ces deux principes sont contradictoires ? En somme quelle est l'évolution de la valeur de ce principe clé du droit administratif ?
[...] - Une critique du service minimum est toutefois à relever. Elle vient principalement des syndicats de salariés. Selon eux, le service minimum remet en cause le droit de grève qui a valeur constitutionnelle(le but d'une grève étant de satisfaire des revendications professionnelles, la grève avec service minimum aurait bien moins d'impact. - Pour conclure nous pouvons donc dire que loin d'être remis en cause, le principe de continuité semble être dans une dynamique de renforcement puisque, et cela depuis l'arrêt Dehaene, le gouvernement essaye de limiter au maximum les interruptions du service public causées par la grève. [...]
[...] - C'est ainsi que le pouvoir réglementaire va pouvoir dans l'hypothèse d'une menace au principe de continuité du service public obtenir des pouvoirs considérables( ainsi, il va avoir la faculté de réquisitionner le personnel qu'il juge nécessaire pour faire fonctionner son service et ici le juge veille à ce que ce ne soit pas une mesure détournée visant à briser la grève (CE 21 octobre 1970, Syndicat général des fonctionnaires des impôts FO et autres). - Le service minimum doit ainsi être défini avec précision et ne pas constituer un service normal camouflé (CE 4 février 1946, Syndicat unifié des techniciens de la radiodiffusion-télévision française et autres). [...]
[...] Le principe de continuité du service public : l'actualité du débat en France Le service public n'est plus une institution c'est un régime disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Selon René Chapus le service public est une activité d'intérêt général, assumé ou assuré, directement ou indirectement par une personne morale de droit public. Parce qu'il correspond à un besoin public reconnu, le service ne peut être exercé de manière saccadée Les usagers peuvent exiger son fonctionnement continu, il ne saurait y avoir d'administration par saccade et intermittence. [...]
[...] - On peut donc en déduire deux fondements au principe de continuité : la continuité de l'action des pouvoirs publics et la continuité de la satisfaction des usagers. (Pour le premier fondement provenant du droit constitutionnel coutumier selon Rolland auteur des lois du service public, cela signifie que sans la continuité d'un certain nombre de services publics, il n'y a plus de continuité de l'Etat et sans celle-ci il n'y a plus d'Etat. Dans les arrêts principaux en la matière il est intéressant de constater avec quelle gravité est prise l'importance de ce principe (l'arrêt Winkell du Conseil d'Etat de 1909 parle de continuité essentielle à la vie nationale l'arrêt Dehaene de 1950 fait lui référence à l'atteinte grave à l‘ordre public en fait, la continuité apparait comme constitutionnelle par nature. [...]
[...] Le principe de continuité découle de la nature même du service public et de l'intérêt général qui en constitue le but. La théorie des services publics occupe une place fondamentale dans le Droit public français alors même qu'elle a longtemps été ignorée par le Droit communautaire (comme les services publics eux-mêmes). Cependant, la permanence du service public pose problème dans la vie sociale à l'heure actuelle. Le problème de la continuité du service public présente donc un intérêt : l'actualité juridique étant rejointe par l'actualité sociale notamment avec la difficulté de conciliation de cette notion avec le droit de grève. [...]
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