Principe de continuité, service public, société électricité de France, jurisprudence, droit de grève, libertés fondamentales, juge administratif, arrêt Etablissement Vézia, arrêt Caisse primaire aide et protection, arrêt Narcy, arrêt APREI, arrêt Bonjean, devoir de continuité du service public, arrêt Winkell, arrêt Dehaene
Le principe de continuité, tel que défini aux lois de Rolland, est indéniablement une valeur fondamentale du service public français. Preuve en fut faite par sa consécration en tant que principe à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1979. C'est par ailleurs sur une question relative à l'exercice concret du principe de continuité du service public en application du droit de grève, que le Conseil d'État fut amené à se prononcer dans son arrêt d'assemblé plénière en date du 12 avril 2013. Ainsi, suite au mouvement de grève des ouvriers de la Société électricité de France débutée le 9 avril 2009, un important retard fut pris dans les opérations de maintenance et de renouvellement du combustible prévu au printemps de cette même année, et portant sur 17 des 58 réacteurs français.
Par la suite, et afin de faire face aux conséquences au retard accusé sur 8 des réacteurs nucléaires, le directeur général délégué de la société électricité de France, décida le 15 juin 2009 de la réquisition de certains des personnels grévistes, affectés auxdites opérations de maintenance, et ce sous peine de sanctions disciplinaires. Par une décision du même jour, le directeur "optimisation amont aval et trading" demanda la disponibilité à la sollicitation du réseau de 6 réacteurs nucléaires affectés par le retard, et ce au plus tôt. Une requête fut par la suite déposée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la fédération force ouvrière Énergie et mines, tendant à l'annulation des décisions du 15 juin 2009 ainsi qu'au versement d'une somme de 3500 euros, à titre de dédommagement des frais exposés prévu aux dispositions de l'article L 761 - du Code de justice administrative.
[...] De plus, l'inaction des instances dirigeantes de la société anonyme électricité de France, aurait pu aboutir en une déchéance contractuelle pour manquement aux obligations d'une délégation de service public, leurs actions n'étaient pas un choix, mais un impératif que le Conseil d'État a légitimement pris en compte, en affirmant la légalité des décisions du 15 juin 2009. [...]
[...] La décision est a priori légale restera à contrôle la proportionnalité et la nécessité d'une telle décision. Avant cela, reste cependant à étudier les autres moyens faisant grief aux décisions prises par les instances dirigeantes de la société électricité de France. Les autres moyens invoqués aux fins d'illégalité des décisions du 15 juin 2009 Il est également fait grief aux décisions du 15 juin 2009 de n'avoir pas respecté l'impératif de motivation de la décision prise, or comme le rappel à juste titre le Conseil d'État, caractère réglementaire de ladite décision empêchait sa soumission aux règles disposées à la loi du 11 juillet 1979. [...]
[...] De plus, l'affirmation de cette nécessité semble de plus légitime qu'elle ne fut pas affirmée de manière discrétionnaire. Une nécessité conjointement affirmée En effet comme mentionné par le Conseil d'État, l'affirmation de cette nécessité ne se fait pas de manière parfaitement discrétionnaire, l'intervention de la société RTE, par ses notes du 5 et 22 juin 2009 affirmé que les mouvements de grève et le retard dans les opérations de maintenance qu'ils induisaient, était de nature à troubler de manière concrète l'approvisionnement électrique du territoire métropolitain. [...]
[...] L'impératif de proportion et de nécessité de la mesure restrictive de libertés prise aux fins de continuité du service public Il semble en effet approprié d'étudier la nécessité concrète de la mesure prise afin d'étudier dans un second temps sa proportionnalité quant à l'impératif de continuité du service public A. La nécessité conjointement affirmée d'une limitation du droit de grève En effet, la nécessité parfaitement établie de ces mesures semble-t-il, fut prouvée de manière non discrétionnaire, car conjointe Une nécessité de continuité du service public, particulièrement primordiale En effet de ce qui ressort de l'esprit de l'arrêt, et même du bon sens, la continuité du service public de l'électricité, défini en l'article 1er de la loi du 10 février 2000, consiste en l'approvisionnement du territoire national en électricité, est indéniablement primordial. [...]
[...] Cette attribution législative d'une mission de service public, rend en l'espèce caduque l'application des jurisprudences CE Narcy 1963 et APREI 2007. Il est par conséquent aisé de comprendre que la société électricité de France est soumise, en tant que gestionnaire d'un service public, à l'impératif de continuité du service public tel que définis aux lois de Rolland et consacré comme principe à valeur constitutionnelle par une décision du 27 janvier 1961. Cette continuité du service public fut également affirmée par le Conseil d'État en son arrêt, Mme Bonjean du 13 juin 1980, ce dernier pouvant être défini comme la proscription de toutes interruptions du service public pour des raisons autres, que celles mentionnées aux réglementations internes. [...]
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