L'article 20 alinéa 2 de la Constitution française indique que le gouvernement dispose de l'administration. Dans ce cadre les autorités supérieures de l'administration sont les autorités qui composent le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le président de la République, plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française, et le gouvernement dirigé par son chef à savoir le premier ministre. Ces deux branches de l'exécutif possèdent des attributions administratives et s'appuient dans leurs tâches sur des services administratifs centraux et sur les organes consultatifs.
Ces deux autorités ont deux types de compétences : des compétences politiques et des compétences administratives. Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation même si dans la pratique c'est le président de la République qui définit la politique de la nation. Finalement, la formule en vigueur a été maintenue, mais la pratique diverge. Mais à côté de ces compétences politiques, elles ont des compétences administratives. Dans ce domaine la Constitution de la Vème République organise un partage des attributions entre le président et le premier ministre. Mais contrairement à la plupart des autres domaines c'est le premier ministre qui apparait comme la principale autorité détentrice de compétences en matière administrative. Lorsqu'on évoque les compétences administratives, il y a deux directions qui doivent être distinguées : le pouvoir de nomination d'un certain nombre d'autorités administratives et la capacité à édicter des décisions administratives c'est-à-dire des actes administratifs. Le pouvoir règlementaire est le pouvoir qui relève du pouvoir exécutif et il consiste à édicter des règles générales qui permettent de mettre en œuvre les mesures prévues par des lois. Au sommet de la hiérarchie de ces actes, il y a les décrets. Les décrets correspondent à la mise en œuvre du pouvoir règlementaire qui est lui aussi visé par l'article 20 de la Constitution.
[...] En ce qui concerne les pouvoirs du président de la République dans le domaine administratif ils sont relativement réduits et il n'a pas pour rôle principal d'intervenir régulièrement dans la gestion et le fonctionnement des services de l'État. Cependant, il a quand même des attributions administratives qui découlent avant tout de l'article 13 de la Constitution. L'article 13 indique notamment que le président de la République préside le conseil des ministres. Le président nomme aux emplois civils et militaires de l'État et ensuite participe à l'exercice du pouvoir réglementaire. Concernant le premier ministre, les articles de référence sont les articles 20 et 21 de la Constitution. [...]
[...] Politiquement le poids du président de la République lui fait jouer un rôle déterminant pour l'adoption de ces décrets. Mais juridiquement seul le premier ministre porte la responsabilité de ses actes devant l'Assemblée nationale. Le cas échéant, les ministres responsables de la mise en œuvre de ces décrets les contresignent aux aussi aux côtés du président et du premier ministre. Entre 1986 et 1988 (première cohabitation), la question s'est posée de savoir si le président de la République pouvait refuser de signer un acte qui lui était présenté par le premier ministre en conseil des ministres. [...]
[...] Le pouvoir règlementaire de droit commun appartient au premier ministre. L'article 21 de la Constitution indique qu'il exerce le pouvoir réglementaire Cependant, il y a une nuance qui fait intervenir le président, car l'article 21 ajoute que le premier ministre exerce ce pouvoir sous réserve des conditions de l'article 13 L'article 13 dispose que le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres Dans la forme une ordonnance est un acte réglementaire préparé, rédigé et adopté dans les mêmes conditions qu'un décret en conseil des ministres. [...]
[...] Le président de la république et le premier ministre au sein de l'administration centrale L'article 20 alinéa 2 de la Constitution française indique que le gouvernement dispose de l'administration. Dans ce cadre les autorités supérieures de l'administration sont les autorités qui composent le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le président de la République, plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française, et le gouvernement dirigé par son chef à savoir le premier ministre. Ces deux branches de l'exécutif possèdent des attributions administratives et s'appuient dans leurs tâches sur des services administratifs centraux et sur les organes consultatifs. [...]
[...] Le texte indique que le président de la République ne peut pas procéder à une nomination lorsque l'adition des votes négatifs dans chaque commission permanente compétente de l'Assemblée nationale et du sénat représente au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein de ces commissions. Au total cela donne un millier d'emplois de la haute administration qui se trouvent ainsi pourvus par décret en conseil des ministres. Ça n'a pas toujours été le cas. Sous la Vème République, le président et l'Élysée jouent un rôle essentiel dans la nomination aux postes clés de l'administration de l'Etat. En parallèle de son pouvoir de nomination, le président de la République dispose de services. [...]
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