La préservation de l'état de paix sociale par l'administration doit-elle s'étendre davantage aux moeurs et aux pratiques des individus ?

Florent H.

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La préservation de l'état de paix sociale par l'administration doit-elle s'étendre davantage aux moeurs et aux pratiques des individus ?

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Thèmes abordés

Maintien de l'ordre public, ordre public social, ordre public, état de paix, intérêt général, sécurité de l'espace public, arrêt Syndicat général CGCT des personnels des affaires culturelles, loi communale du 5 avril 1884, sécurité publique, protection de la personne humaine, dignité humaine, droit à la liberté, pratiques anticoncurrentielles, garantie, abus de faiblesse, respect de la dignité, dérive autoritaire, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, désorganisation d'une société, évolution des moeurs, coutume, moralité publique, police des moeurs, immatérialité, préservation des droits

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Résumé du document

Maurice Hauriou écrivait en 1919 que l'« ordre public est un ordre matériel et extérieur ». Dès lors, la conception immatérielle de l'ordre public semble en contradiction avec certaines visions doctrinales libérales. Néanmoins, les usages de la pratique et de la jurisprudence tendent à considérer le rôle majeur de l'administration dans le maintien de la paix sociale et morale. Il convient ainsi de bien définir l'ordre public pour comprendre toute l'étendue de son importance pour la vie de la société. D'emblée, il faut noter que l'ordre public, en tant que tel, est une composante importante de l'intérêt général. Or, l'administration est au service de cet intérêt général et se pose donc en garante de l'ordre public. Il est ici essentiel de noter que seule l'administration s'occupe du maintien de cet état de paix sociale et que c'est un de ses rôles fondamentaux. Néanmoins, l'ordre public ne saurait se résumer à un état de paix au sein de la société.

Sommaire

La garantie de l'ordre public toujours plus étendue par la loi et la jurisprudence
1. La paix sociale par un ordre public économique difficilement appréciable
2. L'ordre public pour garantir la dignité humaine et liberté de chacun
Le désordre public moral, une justification intenable dans notre société moderne
1. La moralité publique, une vision archaïque de la paix sociale
2. L'immatérialité de l'ordre public, une justification intenable d'une police des moeurs

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Extraits

[...] La préservation de l'état de paix sociale par l'administration doit-elle s'étendre davantage aux mœurs et aux pratiques des individus ? L'ordre public est aujourd'hui de plus en plus intangible et abstrait mais il tend à être une justification de l'administration pour contrôler les pratiques des citoyens (II). La garantie de l'ordre public toujours plus étendue par la loi et la jurisprudence La paix sociale et les valeurs de la société sont garanties à l'ensemble des citoyens par l'administration. Il s'agit notamment de préserver la tranquillité économique des plus fragiles et d'assurer l'expression paisible des libertés fondamentales de chacun en toute dignité La paix sociale par un ordre public économique difficilement appréciable L'administration s'est attribué aujourd'hui le rôle de garant du bon fonctionnement des marchés. [...]

[...] En somme, l'ordre public prend aujourd'hui de plus en plus une forme immatérielle au travers de la régulation des échanges économiques par l'administration et de la préservation des droits fondamentaux des individus. Néanmoins, l'immatérialité de l'ordre public se voit rapidement limitée par la garantie de l'état de droit face aux dérives autoritaires potentielles d'une police administrative de la moralité. En définitive, l'immatérialité de l'ordre public est réelle, mais ne saurait recouvrir le domaine de la moralité publique et des libertés de comportements individuels. [...]

[...] C'est précisément ce que la jurisprudence est venue apporter au droit administratif puisque la loi municipale de 1884, reprise dans le CGCT par l'article L. 2212-2, instaurait déjà la police administrative municipale pour les faits de salubrité, de tranquillité et de sécurité publiques. Or, il va sans dire que plusieurs arrêts du Conseil d'État au cours du 20e siècle sont venus enrichir cette vision avec une prise de considération des valeurs morales de la société et une protection de la dignité humaine. [...]

[...] Le cadre de son intervention est donc de maintenir la paix sociale en évitant les abus des puissants groupements économiques et financiers sur les individus les plus faibles. Là, son rôle d'ordre public semble tout à fait justifié malgré la difficile notion de garantie économique de bon fonctionnement des marchés. Il faut ainsi préserver l'indépendance des marchés pour leur offrir les capacités d'évolution optimale et juste, c'est le système concurrentiel. C'est pourquoi elle a mis en place l'autorité des marchés financiers qui est une autorité publique indépendante de l'État et dotée de la personnalité morale. [...]

[...] La paix sociale n'est donc plus vue comme un simple état de fait à préserver par l'administration contre l'immoralité des citoyens, mais une situation qu'il convient de coconstruire. L'État garantit la sécurité de l'espace public, mais au-delà c'est la conscience de chacun qui guide les actes individuels. L'ordre public tend aujourd'hui à responsabiliser les individus pour offrir la paix sociale à tous et notamment à les laisser libres dans leurs comportements personnels. C'est bien là les limites de l'ordre public immatériel. [...]

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