Prérogatives de puissance publique, missions d'intérêt général, service public, personnalité juridique de l'État, personnes physiques ou morales de droit privé, pouvoir de commandement, pouvoir de sanction, juge administratif, pouvoir contractuel, contrôle a posteriori, contrôle juridictionnel, contrôle de légalité, délégation des prérogatives, pouvoirs régaliens, affermage, régie intéressée, loi du 11 décembre 2001, arrêts du Conseil d'État, tribunal des Conflits
Le terme de puissance publique peut se définir de différentes façons. Au sens large, ce terme renvoie aux différents moyens qu'un État utilise afin d'assurer correctement la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des différentes lois et règlements présents dans le territoire. Cette définition peut se préciser. En effet, selon Maurice Hauriou, ce terme se définit comme « une volonté qui exerce les droits administratifs au nom de la personnalité publique des administrations. »
De ce fait, nous pouvons définir le terme de prérogative de la puissance publique comme le moyen juridique reconnu dont l'État est doté afin de remplir pleinement ses missions d'intérêt général et d'imposer sa volonté à des personnes privées.
[...] Il s'agit de la loi du 11 décembre 2001 qui définira l'ensemble des « contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une délégation publique ou privée dont la rémunération est substantielle, liée au résultat d'exploitation. » Cette loi encadre donc la délégation, mais ce sont surtout les arrêts du Conseil d'État ou tribunal des Conflits qui encadrent cette délégation. En effet, pour la délégation de prérogative de puissance publique, il s'agit de la jurisprudence qui délimite cette théorie. [...]
[...] Les prérogatives de puissance publique : symbole d'un privilège et de certains pouvoirs Dans cette partie, nous verrons que les prérogatives de puissance publique sont le signe et le symbole d'un privilège et de certains pouvoirs pour les personnes publiques. En effet, ces personnes publiques sont dotées d'un pouvoir qui permet de modifier ou bien même de résilier un contrat de façon unilatéralement mais ces personnes peuvent aussi avoir un pouvoir de contrôle et de sanction envers les administrés A. [...]
[...] De plus, elles ont le privilège de pouvoir contrôler et sanctionner. B. Le privilège du pouvoir de contrôle et de sanction Ensuite, les personnes publiques ont des prérogatives concernant le contrôle et les sanctions d'un contrat mal exécuté. En effet, ces personnes peuvent sanctionner le cocontractant, mais dans seulement deux hypothèses. D'une part, si le cocontractant n'observe pas les clauses d'un contrat et s'il ne les respecte pas. Dans ces cas, les personnes publiques peuvent imposer des sanctions pécuniaires afin de pénaliser le cocontractant en cas de retard dans l'exécution de contrat ou sinon le cocontractant aura des amendes pour le sanctionner. [...]
[...] Elle s'occupera aussi de la direction de ce service, il peut s'agir d'un travail d'équipe. Nous pouvons donc constater que la délégation est encadrée, voire impossible pour certains domaines. Dans le cas où il y a une délégation, elle sert à désengorger l'administration avec l'aide de personnes privées, tout en étant encadrés par l'État ou des personnes publiques. Ces délégations restent encadrées grâce à plusieurs textes. B. Des textes encadrant cette délégation Pour finir, il existe plusieurs textes qui encadrent la délégation. [...]
[...] L'administration et les administrés rendent des services publics au nom de l'État. Un service public est une activité d'intérêt général qui est assurée directement ou indirectement par une personne publique qui sera elle-même régie au moins en partie par des règles de droit public. L'État effectue des activités régaliennes telles que la justice, la défense nationale, la police et les finances. Mais il s'occupe aussi de la santé, du transport, de la sécurité sociale . Auparavant, le service public était différent. [...]
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