Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ?

Extraits

[...] Il existe dans deux hypothèses : soit parce que le cocontractant n'a pas observé les clauses du contrat soit parce qu'il ne respecte pas les instructions. L'autorité publique peut imposer soit des sanctions pécuniaires appelées des pénalités notamment en cas de retard dans l'exécution du contrat, soit des amendes. pouvoir de modifier ou de résilier le contrat unilatéralement pouvoir de modifier le contrat. Au cours de l'exécution du contrat, la personne publique peut modifier l'étendue des prestations exigées par le contrat. [...]

[...] Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ? Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains auteurs, la puissance publique est une volonté qui exerce les droits administratifs au nom de la personnalité publique des administrations. Les Prérogatives de la puissance publique se caractérisent par le double pouvoir de l'administration d'imposer unilatéralement des obligations aux administrés, et de recourir à la force physique légitime pour les faire exécuter. [...]

[...] En effet, en l'absence de prérogative de puissance publique, le juge hésite à retenir la qualification de service public, sauf exceptions. La délégation de service public définition de la délégation de service public. C'est un procédé de gestion des services publics consistant pour la personne publique qui en a légalement la charge à externaliser une activité en en confiant le fonctionnement à une autre personne juridique, souvent une personne privée. arrêt de principe. Sur le fondement de l'arrêt de principe du conseil d'état du 11 mars 1910 COMPAGNIE GENERALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, il est reconnu le pouvoir pour les personnes publiques de passer un contrat avec les personnes privées pour leur confier la gestion du service public. [...]

[...] Par cet arrêt, le conseil d'État estime que l'administration peut prescrire des modifications des additions nécessaires afin d'assurer dans l'intérêt du public la marche normale du service public pouvoir de résilier le contrat de façon unilatéral. Les personnes publiques peuvent, également, à tout moment, dans l'intérêt du service ou pour des motifs d'intérêt général, résilier le contrat. Il s'agit d'une règle générale du contrat. Exemple : conseil d'État 10 janvier 1902 COMPAGNIE DU GAZ DE DEVILLE- LES- ROUEN. Ainsi les prérogatives de puissances publiques sont principalement exercées par les personnes publiques et correspondent à différents pouvoirs, mais nous allons voir que certaines personnes morales peuvent aussi en exercer. II) . [...]

[...] On constate la chose suivante, le service public n'est pas le monopole des personnes publiques. Le juge admet que certaines personnes privées assurent également une mission de service public y compris administrative. Cette logique oblige le juge à intervenir à deux niveaux : la question du lien de rattachement personne privée/publique, mais aussi second niveau, à qualifier éventuellement la nature même de l'organisme, de public ou de privée, sur la base de la jurisprudence de principe du tribunal des conflits du 9 décembre 1899 affaire du CANAL DE GIGNAC. [...]