Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)

Extraits

[...] -CE Vézia : le Conseil d'État admet que des personnes privées puissent accomplir une mission de service public en dehors de toute relation contractuelle, dans cet arrêt relatif aux sociétés indigènes de prévoyance -CE Caisse primaire Aide et protection : confirme la jurisprudence Vézia, à propos des caisses de sécurité sociale au niveau local -Création de personnes privées sui generis : les ordres professionnels, qui exercent deux types d'activités, auxquelles correspondent deux types de régimes juridiques : un régime de droit privé lorsqu'ils gèrent leur patrimoine ou des œuvres sociales ; un régime de droit public lorsqu'ils assurent la déontologie de leur profession -un statut d'association loi de 1901 : les fédérations sportives par exemple, chargées de l'organisation des compétitions et qui disposent d'un monopole pour représenter les organismes sportifs -la majorité des personnes privées chargées d'une mission de services publics reçoivent une habilitation textuelle expresse, par le règlement ou par la loi La participation au service public d'organismes privés peut se manifester par l'exercice de prérogatives de puissance publique : -Les organismes chargés d'un service public industriel et commercial ne peuvent prendre des décisions réglementaires que sur l'habilitation d'un texte particulier et exclusivement dans le domaine de l'organisation du service (TC janvier 1968, Compagnie Air France c/Epoux Barbier) -les organismes chargés d'un service public administratif peuvent édicter des actes réglementaires ou individuels (CE janvier 1961, Magnier) susceptibles de recours pour excès de pouvoir, lorsqu'ils agissent dans le cadre des prérogatives de puissance publique qui leurs sont dévolues ou sur mandatement d'une personne publique (TC 10 décembre 1956, Audouin). [...]

[...] Certains actes des ordres professionnels peuvent également revêtir le caractère d'acte administratif et être susceptibles de recours devant le juge administratif (CE avril 1943, Bouguen) -les prérogatives de puissance publique peuvent ainsi prendre des formes diverses et avoir des objets variés (droit de percevoir des cotisations obligatoires, monopole de la représentation d'une profession ou d'une activité dans un secteur géographique donné, adhésion obligatoire à l'organisme si la personne remplit certaines conditions, pouvoirs disciplinaires) L'exercice de prérogatives de puissance publique par des personnes privées reste néanmoins encadré : La soumission aux lois du service public : -Dans un arrêt Narcy de 1963, le Conseil d'État a affirmé que l'exercice de prérogatives de puissance publique constituait l'un des trois critères permettant de définir la participation au service public (les deux autres sont la satisfaction de l'intérêt général et le contrôle de l'administration). Dès lors qu'ils participent effectivement au service public, les organismes sont soumis à un régime spécifique pour l'exercice de prérogatives de puissance publique et doivent respecter les lois du service public (égalité, continuité, mutabilité). [...]

[...] Avec les mutations des formes de l'action publique, les prérogatives de puissance publique, qui s'exerçait initialement principalement à l'égard des personnes privées, ont progressivement été exercées directement par des personnes privées. Se bornant à faire régner l'ordre au sein de la collectivité, l'État gendarme procédait par prescription à l'égard des personnes privées : il obligeait, interdisait, autorisait. [...]

[...] -Exemple : EDF est compétent pour limiter le droit de grève pour assurer la continuité du service de la production d'énergie nucléaire (CE EDF) Les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par des personnes privées sont soumises à un régime de droit public -la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique peut engager la responsabilité de l'organisme devant le juge administratif -les règles relatives aux marchés publics s'appliquent aux organismes privés pour leurs besoins propres lorsque l'organisme privé est considéré comme pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005. [...]

[...] Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la juridiction administrative l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les diverses autorités publiques. Cette conception s'inscrit dans la doctrine de la puissance publique de Maurice Hauriou. [...]