La notion de service public est parfois floue et difficile à délimiter. Mais il convient de retenir que le service public, dans sa dimension matérielle, désigne une activité d'intérêt général, c'est-à-dire qui répond à un besoin collectif et faisant prévaloir l'intérêt général sur les intérêts privés. Les prérogatives de puissance publique se définissent, elles, comme le pouvoir pour celui qui les détient d'imposer unilatéralement sa décision aux personnes qui lui sont assujetties, c'est-à-dire sans avoir besoin de leur accord.
[...] Le critère de la présence de prérogatives de puissance publique se trouve donc bel et bien écarté par le juge. Depuis l'arrêt ville de Melun, il est possible de se retrouver en présence d'un service public, alors même qu'il n'y a pas eu de délégation de prérogatives de puissance publique. Le critère des prérogatives de puissance publique semble possible, mais il a parfois une portée limitée. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où les juges auront tranché pour qualifier une activité de service public, cela aura un certain nombre de conséquences. [...]
[...] II) Les prérogatives de puissance publiques inhérentes à la notion de service public ? Lorsqu'une activité est gérée par une personne privée, le juge qualifie par défaut cette dernière de purement privée. Deux exceptions doivent cependant être relevées, à savoir celles énoncées respectivement par les arrêts Narcy et ville de Melun L'impérative présence de prérogatives de puissance publique : Tout d'abord, l'arrêt Narcy rendu par le Conseil d'État le 28/06/1963 retient la qualification de service public pour l'activité des centres techniques industriels de la fonderie en raison de la présence effective de trois critères : un contrôle du gestionnaire de l'activité effectué par la personne publique, une mission d'intérêt général ainsi que des prérogatives de puissance publique qui lui sont confiées. [...]
[...] Mais ces critères d'identification, qui paraissent intangibles, vont être remis en cause par la jurisprudence. La remise en cause de la notion traditionnelle de service public : En 1921, dans l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain, plus communément désigné affaire du bac d'Eloka, le tribunal des conflits émet une réserve à sa jurisprudence antérieurement énoncée dans l'arrêt Blanco. Même si la personne qui gère une activité est une personne de droit public et que l'activité en question sert un intérêt général, il ne s'agit plus forcément d'un service public et le droit applicable n'est plus expressément le droit administratif. [...]
[...] Quel est le poids des critères, tel celui de la délégation de prérogatives de puissance publique, dans l'identification d'un service public ? Il convient d'apporter des éléments de réponse en étudiant le caractère instable de la notion de service public et en s'attachant à la détermination du poids que représentent les prérogatives des puissances publiques pour caractériser un service public (II). Le service public : une notion évolutive : Assez tôt, des critères ont été précisés par la jurisprudence pour caractériser un service public mais on remarque une évolution de cette dernière La notion traditionnelle de service public : La définition du service public trouve sa source dans une doctrine dite solidariste, représentée notamment par R.Duguit, qui considère que l'État n'est légitime qu'à partir du moment où il vise à développer la solidarité sociale. [...]
[...] Un service public pourra être de différentes natures, ce qui ne manquera pas de nourrir une jurisprudence abondante. [...]
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