Les prérogatives de puissance publique constituent-elles des privilèges pour les personnes publiques ?

Extraits

[...] Le particulier peut saisir le juge pour qu'il prenne une décision de force exécutoire. Contrairement aux personnes privées, les personnes publiques ne se heurtent ni au consentement d'autrui ni à l'intervention du juge en principe. Elle possède ainsi deux prérogatives qui sont le pouvoir d'action unilatérale et le privilège du préalable. Le privilège du préalable, principe énoncé par Maurice Hauriou, désigne le droit conféré à l'Administration de prendre des décisions exécutoires par elles-mêmes, c'est-à-dire sans que l'Administration ait à respecter la règle du droit privé selon laquelle nul ne se décerne un titre à soi-même. [...]

[...] Les personnes publiques peuvent avoir recours à l'occupation temporaire de terrains privés afin d'exécuter des travaux publics malgré le désaccord des propriétaires. Les personnes publiques sont compétentes pour sanctionner alors que les sanctions sont généralement prises par le juge pénal. Les sanctions administratives peuvent constituer des sanctions économiques comme lors de l'occupation allemande durant la Seconde Guerre mondiale, lorsque les commerçants s'adonnaient au marché noir de denrées. Malgré les nombreux avantages que possèdent les personnes publiques dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, celles-ci peuvent faire l'objet de remise en question. [...]

[...] Des personnes privées peuvent rendre un acte exécutoire et régler un litige sans juge, comme la situation dans laquelle un patron licencie un employé pour faute grave, il l'exclut ainsi de l'entreprise et arrête de lui verser un salaire. Cet exemple démontre le contour de l'adage  Nul ne peut se faire justice à soi-même  . Par l'arrêt du Bac d'Eloka du 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits a créé la notion de service public industriel et commercial (SPIC). Il s'agit de la gestion de service public qui est soumise au droit privé et ainsi est dépendant du juge judiciaire. [...]

[...] Les prérogatives de puissance publique constituent-elles des privilèges pour les personnes publiques ? Selon le juriste et professeur de droit public français Jean Rivero, la puissance publique est  la traduction au plan administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir  . Le juriste fait ainsi référence aux moyens que disposent l'Administration, l'État et les autres personnes publiques, afin d'assurer leurs missions. L'Administration possède un pouvoir réglementaire, par opposition au pouvoir législatif appartenant au Parlement et l'habilitant à voter des lois, le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ainsi qu'à d'autres entités de prendre des actes à portée générale et impersonnelle. [...]

[...] Dans la situation où elle en détient, le juge doit vérifier si la personne est sous le contrôle des pouvoirs publics, en accord avec l'arrêt Narcy. Toutefois, lorsque la personne privée ne détient pas de prérogatives de puissance publique, le juge utilisera un faisceau d'indices dégagé par l'arrêt APREI pour qualifier de service public une activité. La portée de l'arrêt APREI est en défaveur des prérogatives de puissances publiques. Effectivement, l'utilisation des faisceaux d'indices est prévue dans le cas de l'arrêt APREI, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de prérogatives de puissance publique. [...]