Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces prérogatives restent justement proportionnées : elles ne sont là que pour répondre à un besoin d'intérêt général.
[...] L'Administration a le droit exiger de son cocontractant qu'il remplisse les obligations telles que prévues par le contrat. Seule la force majeure permet au cocontractant de se dégager de ses obligations : si elle fait disparaître l'objet même du contrat, ce dernier est résilier de plein droit , dans les autres cas, le cocontractant peut s'en prévaloir pour demander au juge la résiliation du contrat. Le cocontractant ne peut suspendre l'exécution de tout ou partie du contrat, même en vue de refuser un comportement fautif de l'Administration. [...]
[...] Il importe peu que l'Administration soit investie de ses prérogatives par contrat ou non. Elle les détient en tout état de cause et ne saurait y renoncer régulièrement. Ces prérogatives lui permettent de prendre diverses décisions qui peuvent faire l'objet d'un contentieux susceptible d'être porté devant la juridiction administrative. Mais le principe est que celle- ci ne peut prononcer l'annulation. la nécessité pour le cocontractant d'agir : l'impossibilité d'évoquer l'exception d'inexécution Les mesures que peut ainsi décider l'Administration contractante sont d'autant plus remarquables qu'elles sont en principe in-susceptibles d'annulation juridictionnelle. [...]
[...] le pouvoir de direction et de contrôle des opérations Pouvoir de l'Administration de contrôler l'activité du cocontractant et de lui donner des ordres pour en assurer la bonne exécution. Des ordres de service seront donnés ainsi que des instructions pouvant même enjoindre la réalisation de travaux indispensables non-prévus. En droit privé, le cocontractant exécute le contrat sous sa propre responsabilité. la possibilité de modifier, voire d'annuler unilatéralement un contrat L'Administration dispose en sa qualité de garante de l'intérêt général de deux pouvoirs qui lui permettent d'adapter le contrat aux évolutions et aux exigences nouvelles : le pouvoir de direction et de contrôle des opérations : le pouvoir de modification unilatérale et le pouvoir de résiliation unilatérale. [...]
[...] Néanmoins, ces prérogatives sont limitées dans un souci d'équité mais aussi pour que l'Administration puise trouve des candidats à la conclusion et à l'exécution d'un contrat. II] . mais qui restent assez justement proportionnées L'alternative du contrat doit rester attractive pour le cocontractant ce qui explique le fait que le recours à la possibilité de modifier ou de résilier unilatéralement un contrat soit étroitement défini et le fait que les sanctions prises pour faute du cocontractant restent en cas de résiliation pour faute du cocontractant, sanction la plus grave, étroitement surveillées par le juge. [...]
[...] l'équilibre financier du contrat soit respecté. Conditions pour éviter que le co-contractant ne soit dans une situation de totale insécurité juridique. * le pouvoir de résiliation unilatérale ne s'applique que dans l'intérêt du service Le cocontractant n'ayant pas commis de faute a le droit à une indemnisation totale en cas de modification ou d'annulation * En cas de modification, le cocontractant a le droit à une indemnité intégrale comprenant à la fois le préjudice subi et le gain manqué (CE mars 1925, Huguet). [...]
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